activité privée de sécurité lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en France ; 2° Les différences

Article R622-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

Code général des impôts

Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 889 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence

Article 3

—

chambre de métiers et de l'artisanat compétente peut inviter le déclarant ou le demandeur à lui fournir des informations concernant le niveau, la durée et le contenu de sa formation propres à lui permettre de déterminer l'existence éventuelle de différences

Article R314-52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60

Code de l'énergie

Ce barème peut être différencié par type de contrat. Il est réévalué périodiquement.

Article ANNEXE II

—

Entrée dans le Corps SPC2 (6) Entrée dans le corps 1. Vision de loin: 4/10 pour l'oeil le plus faible.

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Code général des impôts

-La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre : 1° Le montant résultant de l'application d'un taux de 20 % au revenu défini au II ; 2° Et le montant résultant de la somme de l'impôt sur le revenu et de la

Article R242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Il est interdit au vétérinaire d'utiliser le logo de l'ordre des vétérinaires, sauf autorisation écrite du président du conseil supérieur de l'ordre.

Article 18

—

Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article 1

—

l'article 72-3 de la Constitution engagent des politiques publiques appropriées visant à : 1° Résorber les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementales ainsi que de différence

Article 238 bis-0 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, le montant de ces produits est réputé égal à la différence entre le montant nominal de l'émission et la fraction transférée hors de France majorée des intérêts capitalisés, jusqu'à ce douzième

Article 28

—

Toutefois, si elle est d'un taux supérieur à un trois-cent-soixantième de la pension, la caisse assure le paiement d'une indemnité réduite égale à la différence.

Article 31

—

d'un titre de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences

Article D342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les clauses minimales pour les conventions de raccordement et d'exploitation qui peuvent être différenciées selon que l'installation à raccorder est un producteur ou un consommateur, ou selon qu'elle est raccordée

Article R6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 40

Code du travail

Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées.

Article A212-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 45

Code du sport

Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différente substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur

Article Annexe 6

—

CONTRAT DE LABELLISATION " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " Il est convenu ce qui suit entre : Article 1 Label Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux : - donner au consommateur

Article L1612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos

Article 33

—

Le remboursement éventuel porte sur la différence entre le montant déjà versé de l'indemnité forfaitaire et le coût réel tel qu'accepté par l'administration.

Article 2-2

—

remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 2° Les différences

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