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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01574
9 mars 2010
9 mars 2010
procédure que Jean-Jaques A..., en tout cas à compter d'août 2002, ne pouvait exercer un quelconque contrôle au regard de la délégation invoquée par le prévenu ; qu'il était en effet parti du poste de directeur
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01578
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Reinier en qualité de directeur d'agence ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 avril 2010 ; qu'il a signé le 17 mai 2010 une transaction avec son employeur ; que par courrier du 18 mai 2010, il
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