2004 cette société s'est soustraite à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2003, en s'abstenant de souscrire dans les délais la

X... avait été poursuivi pour avoir, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006, en produisant des factures falsifiées, trompé le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) afin

, pour l'année 2004 les seuls dépassements du plafond peuvent être comptabilisés ainsi que pour l'année 2005 et 2006, et, par motifs adoptés, que l'employeur indique dans ses rapports que la salariée a

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, versé à la procédure, a statué le 27 juin 2008 sur une requête en nullité déposée par leurs avocats ; que le réquisitoire définitif est du 4 mars 2010 ; que

Le retrait d'exploitation du dernier Boeing B. 747-300 est intervenu le 31 mars 2007.

CEE 77 / 187 du 14 février 1977 devenue directive 2001 / 23 du 12 mars 2001, qui prévoit que les droits et obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail existant à la date du transfert

-679 du 30 juillet 2001, l'accord cadre du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001, ensemble les directives 93/104 et 2003/88 telles qu'interprétées par la Cour de Justice des communautés européennes

le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008 en invoquant la non-conformité de cette taxe à la directive 2003/96/CE dont les règles devaient être transposées dans les droits internes des Etats membres au plus

et 2010 et 2009 et 2011 ; que cette plainte fait état de la communication à l'administration fiscale par le procureur de la République de Nice d'un ensemble de données informatiques provenant de la banque

n° 89/104, aujourd'hui devenu l'article 12 de la directive 2009/95/CE du 22 octobre 2008, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu

de sauvegarde de l'emploi, une première fois en 2002-2003, puis en 2005-2006 ; que la SAS CLEAR CHANNEL FRANCE a décidé de dénoncer les usages en vigueur relatifs aux heures de délégation ; que le comité

, il aurait dû être augmenté de 7 077 FCP du mois d'août 2002 au mois de juillet 2003 ; de 2 430 FCP du mois d'août 2003 au mois de juillet 2004 ; de 2 455 FCP du mois d'août 2004 au mois de juillet 2005

du 25 avril 2002 sur le contingent d'heures supplémentaires a été abrogé par un décret du 31 mars 2005 lui-même partiellement annulé par un arrêt du 18 octobre 2006 du Conseil d'Etat ; Qu'en application

Elle précise avoir remplacé le responsable des relations internationales dans l'intégralité de ses fonctions du 25 mai 2000 au 31 août 2000.

quelques années ", - du 13 au 29 mars 2006 pour récidive de lombo-sciatique gauche, - du 7 juin 2006 au 9 juillet 2006 pour récidive de lombo-sciatique gauche, - du 31 août 2007 au 16 septembre 2007 en

X...a été nommé président du directoire de la société Vernis Soudée puis a reçu le 11 janvier 2002 le mandat de directeur général unique, mandat révoqué le 16 janvier 2007 ; que mis pied à titre conservatoire

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, 23 mars 2006

En 2002, le Centre de gestion ARANOR a entrepris la mise en oeuvre de pré-retraite pour les années 2003, 2004 et 2005, Gilles X... étant concerné par cette mesure.