Les droits réels mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 sont : 1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ; 2° L'emphytéose ; 3° Les servitudes ; 4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ; 5° Tout

Article 421-18

—

d'entrée en vigueur des dispositions du présent paragraphe relatives aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive

Article 51-3

—

L'installation ou l'utilisation des matières dangereuses mentionnées à l'annexe I du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement n° 1013/2006 et la directive

Article 421-21

—

Article R232-11-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 49

Code de la sécurité intérieure

limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive

Article L6732-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 88

Code des transports

règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 21 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive

Article R162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 1 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE

Article L119-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

L'Etat notifie à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa du 4 de l'article 7 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières

Article D122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Les dispositions particulières nécessaires à la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7 font l'objet d'annexes aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole.

Article D224-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

Code de la consommation

Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux munis de certificats délivrés conformément à la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux, qui peuvent être mis sur le marché français jusqu'au 26 mai 2024, en application

Article Annexe I

—

BERNADETTE 2. 0,187 0 480821 VENT DU NORD. 166,813 0 669329 GERARD LUC 3. 87 0 781462 JEAN MARIE CHRISTIAN 3. 93 0 819571 JANVIER GIORDANO. 96 0 819572 ANNE ANTOINE 2. 89 0 859074 JEAN MARIE CHRISTIAN 5. 254 0 859076 SAINT SOPHIE FRANÇOIS 2. 92

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 43

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Bibliothécaires adjoints spécialisés (décret n° 92-30 du 9 janvier 1992). Assistants des bibliothèques (décret n° 2001-326 du 13 avril 2001). Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988).

Article 229-V.15

—

Système d'identification automatique (AIS) En application de la directive 2002/59/CE, les navires faisant escale dans un port d'un État membre de l'Union européenne sont soumis à l'exigence d'emport d'un système d'identification automatique (AIS).

Article 1

—

Le présent arrêté fixe, en complément du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE, d'une part, les objectifs de sécurité des téléphériques et, d'autre

Article 1

—

Pour l'application des textes transposant la directive 2010/75/UE susvisée : VI.

Article 1

—

est créé par le ministère chargé de l'environnement un traitement de données à caractère personnel dénommé " Réexamen élevage IED " ayant pour finalités de mettre à la disposition des éleveurs de porcs et de volailles soumis aux dispositions de la directive

Article R2214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01

Code des transports

L'habilitation des organismes mentionnés à l'article 22 du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE est délivrée par décision du ministre chargé

Article D2192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

Code de la commande publique

l'article L. 2192-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive

Article D2392-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45

Code de la commande publique

l'article L. 2392-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive

Article D3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

l'article L. 3133-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive

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