mentionnés au II de l'annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence à l'exception des déplacements pour les motifs

Article R160-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 85

Code de la sécurité sociale

A l'expiration de ce délai, les avis de ces organismes sont réputés rendus.

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Code monétaire et financier

Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées au procès-verbal de la séance suivante de la formation concernée.

Article L345-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 05

Code de l'action sociale et des familles

les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ; 10° Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ; 11° Les agences régionales de santé, les établissements

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les services de l'Etat ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord

Article L1527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 38

Code de la santé publique

de santé privés n'est pas applicable ; 6° La mention de l'agence de santé se substitue aux dispositions mentionnant les établissements de santé, les établissements de santé publics et les établissements sanitaires ; 7° La mention de la pharmacie de l'agence

Article L5741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 14

Code général des collectivités territoriales

A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

Article R5221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

Cet arrêté peut prévoir un contenu et des modalités de présentation particuliers pour les établissements se livrant à la fabrication des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article L. 5221-5.

Article D522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27

Code de procédure pénale

Ce fichier est présenté au juge de l'application des peines ainsi qu'aux autorités judiciaires et administratives inspectant ces établissements.

Article L175-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Code minier (nouveau)

La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article 174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction.

Article 5

—

Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'un agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du motif de recrutement.

Article R423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'autorité qui a délivré l'autorisation de prise en charge fait procéder, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an, au contrôle des établissements agréés, soit par les fonctionnaires du service départemental, soit par un fonctionnaire

Article L6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de la santé publique

approuvés si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés par décret.

Article 221-II-1/53

—

Prescriptions spéciales applicables aux machines, aux chaudières et aux installations électriques 1 Les dispositions spéciales applicables aux machines, aux chaudières et aux installations électriques doivent être jugées satisfaisantes par l'administration

Article 45-6

—

La proposition d'emploi prévue au troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est adressée à l'agent par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Code des procédures civiles d'exécution

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte

Article R77-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement : 1° La reproduction du dispositif de la décision ; 2° Selon qu'il est fait application de la procédure collective de liquidation

Article 228-2.14

—

Si l'on estime nécessaire l'utilisation de dispositifs pour verrouiller les sabords de décharge pendant les opérations de pêche, ces dispositifs doivent être jugés satisfaisants par l'autorité compétente et pouvoir être actionnés facilement à partir d'un

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