X... a été président-directeur général de la société Arco qui a été transformée en Société coopérative ouvrière de production (SCOP) en 1983 ; qu'elle a été déclarée en liquidation des biens le 24 juillet

attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 26 mai 1987) d'avoir condamné ladite société et pour elle son syndic à la liquidation des biens, à régler à Mme Meric de Y..., épouse A..., des indemnités

Par délibération du 29 novembre 2019, les associés de la SCI ont décidé de proroger la société pour quatre-vingt-dix-neuf ans et ajouté aux statuts une disposition prévoyant la possibilité pour chaque

du condamné (meubles, immeubles divis ou indivis) ou des biens dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; - l'article 321-9, 7° du code pénal pour le recel

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société

Vestron ou Kit Micro étaient erronés, qu'en effet, d'abord, les sièges sociaux des sociétés Vestron et Kit Micro sont erronés, que la requête vise la société Vestron, sise ... à Vitry-sur-Seine (Val de

des dispositions légales deux subventions, l'une affectée au budget des activités sociales d'un montant annuel au moins égal à 1 % de la masse salariale brute de l'entreprise, l'autre affectée au budget

X... du chef d'abus de biens sociaux, - M. V... RR... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, - M. Y... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, - M.

signifiée en France au [...] à Lyon serait régulière, dès lors que la société Mobiserv « dispose d'un établissement secondaire à Lyon au [...]

sa créance de prestations d'aide sociale en application des dispositions de l'article L.132-8 du code de l'action sociale et des familles. 4.

W... a bien eu connaissance de la lettre puisqu'il a saisi la commission de recours amiable, afin d'en contester l'objet, sans pour autant constater que l'assuré social avait été précisément informé du

que la société SAM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la maladie de M.

a été dirigée contre la société des Aciéries d'armature pour le béton (société SAM), exploitant actuel des Aciéries de Neuves Maisons, en vertu d'un apport partiel d'actif par la société Unimétal de la

Il est donné acte à la société Crédit immobilier de France développement, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de confirmer le bien-fondé du redressement

3R sous forme d'avances en compte courant et des dividendes à la société mère Financière 3R, considérés par la poursuite comme constitutifs d'abus de biens sociaux, avaient une contrepartie puisque les

La cour d'assises a « dit n'y avoir lieu à confiscation des parts sociales et de la maison de [Localité 2] », a ordonné « la mainlevée des saisies ordonnées sur ces biens par le juge d'instruction » et

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société

des cotisations sociales dues par la société Suez Lyonnaise des eaux la "pension de veuve" et la rente d'orphelin versées, en application d'un accord d'entreprise conclu en 1953, à la veuve et à la fille

dispose, de mettre en valeur le patrimoine social et de réaliser ainsi l'objet social en produisant des bénéfices pouvant être partagés entre les associés ; que, pour considérer que C...