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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00338
17 avril 2019
N... et le syndicat des copropriétaires du [...] devant le juge de l'exécution pour voir déclarer caduque, depuis le 11 février 2014, la procédure de distribution du prix de vente du bien immobilier et
61372452cd580146774148e4
14 décembre 2004
compenser leur participation aux travaux de la SCEA, et partant en caractérisant ainsi elle-même l'acceptation unanime par les associés de l'existence d'un apport en industrie ouvrant droit à une distribution
cr
61372640cd580146774241c4
27 septembre 2006
sur celles, plus favorables, consenties à Eurauchan, centrale de référencement du groupe Auchan ; qu'EMC Distribution aurait connaissance des conditions Eurauchan par le biais de la société commune IRTS
Trib. de Commerce
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
15 mai 2026
Moyens des parties : La société S.E.J.E.R. a fourni à l'appui de ses demandes : * le contrat de distribution commerciale dûment signé par les 2 parties et dont l'article 6 Prix-Paiement, * les Conditions
soc
613722decd5801467740283e
26 juin 1997
Eve, 1, place du Sud, La Défense 9, 92806 Puteaux, 3°/ de la société Bata France distribution, dont le siège est ..., 4°/ de la société Westhold AG, dont le siège est Utoquai 43, 8008 Zurich (Suisse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200764
1 juin 2017
siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Distribution
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00645
25 septembre 2019
B... fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation du contrat de distribution exclusive conclu avec la société Art et mascottes lui est imputable et de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre
6137233bcd58014677407203
8 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de distribution et de commercialisation
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00527
14 octobre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2018), la société Annick Goutal a, par contrat du 23 juillet 1998, confié à la société Dispar SpA (la société Dispar) la distribution exclusive des produits de sa
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00057
11 février 2026
Le 12 juillet 2021, la société Karlsbrau a assigné la société Jules Olivier en paiement de cette somme. Cette dernière a soulevé en défense la prescription de son action.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00285
22 mars 2011
par la société DISTRIBUTION CASINO, débouté celle-ci de toutes ses demandes, et en conséquence, condamné la société DISTRIBUTION CASINO à payer à la société XTRANS la somme de 2.899,36 €, outre les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00286
formée par la société DISTRIBUTION CASINO, débouté celle-ci de toutes ses demandes, et en conséquence, condamné la société DISTRIBUTION CASINO à payer à la société XTRANS la somme de 3.372,56 €, outre
61372416cd58014677412145
20 mai 2003
1999), qu'en 1994, la société ESX Télématique (la société ESX) a accordé à la société Infodidact, devenue société Amplitude international (la société Amplitude), un droit exclusif d'édition et de distribution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300809
14 décembre 2023
Il est donné acte à la société Pantin (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AM Froid et contre la société Foch distribution. Faits et procédure 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01347
1 décembre 2021
E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Distribution
613723e7cd5801467740fa68
11 février 2003
Editions Phébus (société Phébus), éditeur, a confié à la société Interforum, aux droits de laquelle vient la société Havas service, agissant en qualité de commissionnaire prestataire de service, la distribution
ECLI:FR:CCASS:2016:C201162
30 juin 2016
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Codix compagnie de distribution
61372283cd580146773fde58
17 octobre 1995
(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société d'exploitation du Garage du grand Angers, 2 / de la société anonyme Compagnie de raffinage et de distribution
IS, en date du 27 octobre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
61372608cd580146774226d9
18 janvier 2000
de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société NAF NAF Distribution
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00405
24 avril 2024
d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Aldi Marché 9, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Société Leader Distribution
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