Codes de loi français

Article 1

: Le département du développement de la vie associative ; Le département des actions économiques ; Le département des produits alimentaires et de la protection de la santé ; Le département des produits industriels, des services et de la sécurité ; Le

Article 180-07

Le centre de sécurité des navires compétent veille à ce qu'il soit remédié à toute anomalie confirmée ou révélée par une visite effectuée conformément à la présente division. 2.

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'opérateur de voyages et de séjours est défaillant, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division

Article D222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie, à l'adjoint au secrétaire général d'académie, au directeur de cabinet et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions.

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux départements concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces départements.

Article Annexe

En euros (valeur 2006) BÉNÉFICIAIRE DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE EN 2008 Département de l'Aube (10) 0 0 Département de la Charente (16) 0 0 Département de la Charente-Maritime (17) 365 297 Département de la Mayenne (53) 9 147

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 79

Elles resteront en vigueur dans chaque département ou groupe de départements, dans chaque activité ou groupe d'activités tant qu'un arrêté particulier à ce département ou groupe de départements, à cette activité ou groupe d'activités ne sera pas intervenu

Article 34

-Le préfet de département, représentant de l'Etat dans le département, est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des membres du Gouvernement.

Article XX

Chaque administration de département sera divisée en deux sections ; l'une, sous le titre de conseil de département ; l'autre, fous celui de directoire de départements.

Article Annexe I

DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Commune de Rochecorbon. DÉPARTEMENT DU LOT Communes de Cahors et Gigouzac. DÉPARTEMENT DU LOIRET Commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin (1). DÉPARTEMENT DU NORD Commune de Wylder.

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 52

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans

Article 12

S'il n'y a pas de poste vacant dans ce département, ils peuvent être affectés dans un autre département de l'académie ou, en cas d'impossibilité, dans un département d'une autre académie.

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72

-Les demandes d'autorisation mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont adressées au préfet du département du lieu de réalisation de l'activité. Les demandes d'autorisation de transport sont adressées au préfet du département du lieu de départ.

Article L3335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Il est calculé un indice médian pour les départements de la région d'Ile-de-France.

Article unique

Si une association agréée détient des lots dans plusieurs départements ou un lot à cheval sur deux départements (cours d'eau séparant deux départements limitrophes), elle sera tenue : 1° de constituer dans chaque département une section comprenant

Article 294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 81

La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte. 2.

Article L545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants : 1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte " ; 2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte

Article 423-1.03

Définitions Aux fins de la présente division, on entend par : 1.

Article 170-07

Les données à caractère personnel rassemblées conformément aux dispositions de l'article 170-4 ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente division.

Article L282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au département sont remplacées