Le 17 janvier 1995, le tribunal de grande instance d’Albertville fixa la mise à prix du chalet.

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° Z 23-21.228

Thomas Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer à M.

La caisse primaire d'assurance maladie de Toulon a été mise en cause. 4. Le producteur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

[V] a entrepris des travaux sur son lot de copropriété consistant notamment en un agrandissement et un rehaussement de la partie du chalet lui appartenant.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[T] ne peut prétendre qu'il conservait le chalut en garantie d'une créance dont il n'apporte pas la moindre preuve, et qu'en tout état de cause il ressort de l'article 1885 du code civil que l'emprunteur

du fonds et entraîné la résiliation du bail rural et celle visant l'indemnisation des frais de remise en état ; qu'en effet il s'agit dans les deux cas de réparer un préjudice causé aux terres ; qu'en

Barré la somme de 63 339, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (24 mois de salaire) ; ¿ à M.

(Charente), 2°) de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (CRAMA) DE POITOU-CHARENTES-VENDEE, dont le siège est ...

RICHARDSON à reprendre possession à ses frais de la pompe à chaleur au domicile de Monsieur X... ; condamner in solidum les Sociétés RICHARDSON et AQUALUX à lui payer les sommes de 2 000 € à titre de dommages

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 janvier 2010) et les pièces de la procédure, que Mme X...

Tel est le cas du protocole d'accord intervenu le 29 août 2007.

Une voiture, conduite par A.I., accrocha la charrette et la requérante fit une chute.

société COLAS FRANCE s'est vu confier, par la société VALMY DEFENSE 82, la réalisation des travaux de terrassement et de pose des canalisations pré-isolées dans le cadre du déploiement du réseau de chaleur

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

(OCGR), défendeurs à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° Y 94-20.476 formé par la société Beraud Sudreau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu au profit :

STATUANT A NOUVEAU, DEBOUTER la société POTEL ET CHABOT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société POTEL ET CHABOT à payer à la société S.A.S GESHER, à titre de dommages-intérêts

Elle demande qu'il soit dit et jugé que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

Elle est indépendante des dommages et intérêt ".