d'Autun, chargé de l'action sociale, de la santé et des personnes âgées, n'a pas été réélu au cours des élections municipales de mars 2001 ; qu'il a quitté la mairie en emportant plusieurs centaines de dossiers

pour débouter celle-ci de ses demandes sans s'assurer que la procédure de convocation a été respectée et que le dossier n'a pas été égaré ; que, pour débouter M.

incomplet, spécialement lorsque l'Administration a retranché du dossier soumis au juge les éléments en sa possession de nature à dissiper les présomptions que d'autres documents, pris isolément et seuls

de l'enquête menée par les autorités de l'Ile Maurice, l'ensemble des pièces du dossier de l'enquête menée sous l'autorité du parquet de Nanterre, l'ensemble des pièces du dossier d'instruction » ; qu'en

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable, au titre du non-respect du principe du contradictoire, le versement d'une clé USB, figurant parmi les pièces du dossier remis par le

Il résulte de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale que le dossier constitué par la CPAM du RHÔNE doit notamment comprendre un avis motivé du médecin du travail.

X... et le GAEC des Mazes font grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance est compétent et de renvoyer le dossier et les parties devant cette juridiction ; Mais attendu qu'ayant retenu

documents publics, coalition de fonctionnaires, forfaiture ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier

Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier

Toutefois, au vu des éléments du dossier, ceux-ci peuvent être réduits.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, et l'avis de M.

appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé non détenu et à son avocat par lettre recommandée ; que si les copies de ces lettres portant la date du 25 mai 1993, figurent au dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et l'avis de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de M.

d'une part admis qu'il était possible, dans le respect de la nomenclature, de coter un acte et une consultation et considéré d'autre part, qu'il ne lui était pas possible de se prononcer pour les 97 dossiers

a laissé à l'employeur, informé de la fin de la procédure d'instruction et de la date à laquelle la prise de décision doit intervenir, un délai suffisant, calculé en jours utiles, pour consulter le dossier