S'agissant d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure, en application

Il ajoutait que la copie de l’acte notarié susmentionné, dont il aurait été accusé du vol et de la destruction par son ex-épouse, avait été versée au dossier de la procédure de divorce déjà le 9 octobre

visent les réquisitions du procureur général en date du 9 juin 2022 et les avis, adressés par ce magistrat, respectivement les 22 et 25 juillet, aux avocats et aux parties, les informant de ce que le dossier

MONTPELLIER qui, après cassation, ont : 1°) le 27 juin 1990, prononcé sur la validité d'actes de l'instruction et ordonné un supplément d'information ; 2°) le 3 juin 1991, prescrit le dépôt au greffe du dossier

SOUS LES MODIFICATIONS PREVUES AUX ARTICLES SUIVANTS ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 33, 34, 36 ET 37 DE LADITE ORDONNANCE N'EDICTENT AUCUNE REGLE RELATIVEMENT A LA MISE A LA DISPOSITION DU TRIBUNAL DU DOSSIER

LIBERTE A ETE PRESENTEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; QUE CETTE JURIDICTION A STATUE PAR ARRET DU 23 MAI 1985 ; QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE LE 17 JUILLET 1985, LE DOSSIER

Pour ordonner le versement au dossier de la procédure des trois scellés audios et numériques constitués à la suite de l'opposition à saisie des délégués du bâtonnier, l'ordonnance attaquée énonce que le

Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure.

pénale ; qu'en dépit du pourvoi formé par la défense dès le 13 octobre 2022 contre cet arrêt, le dossier de la procédure n'a été transmis à la Cour de cassation que le 24 novembre suivant, soit largement

[L] sentait l'alcool, sans qu'il ne soit fait mention de l'ébriété de ce dernier, qu'il est indiqué dans le dossier de la procédure que M.

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

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