décerné contre lui ; que, dès lors, en déclarant néanmoins irrecevable l'appel dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, de troisième part, que le principe du double

C'est également sans méconnaître l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni aucun principe, notamment celui invoqué du double

A, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de laisser aux présidents d'université le soin de décider si les auteurs présumés de faits commis au sein de l'établissement disposeront d'un double

de renvoi devant la CIVI, l'arrêt, après avoir relevé que le FGTI ne formulait pas d'observation sur cette demande, retient qu'un tel renvoi permettra aux parties de bénéficier le cas échéant d'un double

DE L'ARTICLE R. 233-14 DU MEME CODE, DES ARTICLES 43-1 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388, 496, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE LA REGLE DU DOUBLE

de ce texte que lorsque les poursuites sont exercées du chef d'homicide involontaire ou de blessures involontaires, les assureurs appelés à garantir le dommage peuvent être mis en cause devant la juridiction

irréversible de l'arrachage -de plus, en raison du caractère définitif de l'arrachage ordonné en première instance sous le bénéfice de l'exécution provisoire, il se trouve de fait privé du droit à un double

En outre, les demandes portant sur les trimestres postérieurs n'ont pas été débattus devant le premier juge, et il n'y a aucune raison de les faire échapper à la règle du double degré de juridiction.

ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF, QUE, D'AUTRE PART, TENUE DE REEXAMINER EN FAIT ET EN DROIT LES QUESTIONS SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DU PRINCIPE DU DOUBLE

PREMIERE ASSEMBLEE, L'A RENVOYE A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA AUX MOTIFS QUE, LE TRIBUNAL AYANT OMIS DE STATUER SUR SA DEMANDE, IL LUI APPARTENAIT, POUR GARANTIR A SON ADVERSAIRE LE BENEFICE DU DOUBLE

devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Grasse, compétent, n'étant pas de bonne justice de priver les parties du bénéfice de la procédure particulière en matière de baux ruraux ainsi que du double

Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat portant sur des charges de copropriété postérieures à celles ayant fait l'objet de la procédure de première instance, l'arrêt retient que la règle du double

d'appel n'est pas en état de trancher, l'arrêt retient que la prétention émise par l'OPAC de voir la cour d'appel statuer directement sur l'ensemble du litige tend à priver la ville du bénéfice du double

Elle invoque enfin le droit à bénéficier du double degré de juridiction.

Elle invoque enfin le droit à bénéficier du double degré de juridiction.

Il invoque enfin le droit à bénéficier du double degré de juridiction.

Il invoque enfin le droit à bénéficier du double degré de juridiction.

    Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7, le requérant se plaint d’une violation de son droit à un double degré de juridiction. EN DROIT 1.