et anciens salariés, qui découleraient de l'exécution ou de la cessation de ses fonctions au sein de la société », ne saurait dès lors être interprétée en aucune manière comme la renonciation du salarié

[C] et condamner, en conséquence, la société à lui payer certaines sommes, l'arrêt retient que le salarié ne pouvait transiger sur des droits dont il n'avait pas connaissance avant la liquidation de

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10-1 et 10-2 de la Convention européenne des droits

des revenus de remplacement, alors « que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice

aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de bail du logement, subsidiairement la prononcer, ordonner l'expulsion des défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin

Y..., a été, du 8 juin au 7 juillet 1991, en arrêt-maladie à l'issue duquel les relations de travail n'ont pas repris entre les parties; que le salarié a saisi le tribunal d'instance en réclamant le

invoqués sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait consacrer un

à l'emploi des autres salariés, de la volonté de l'entreprise de concilier la liberté de la salariée de manifester ses convictions religieuses avec les droits et libertés de ses collègues de travail et

un rappel de salaire et divers compléments d'indemnités, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel des VRP précise que l'expression "à plein temps" a pour objet non d'introduire

grief à l'arrêt de dire que l'action en diffamation du syndicat est irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ralston energy systems France, venant aux droits

Y... a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'une certaine somme à titre de salaire ; que cette juridiction a fait droit à sa demande ; Attendu que M.

même fait ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la société anonyme Y..., la société anonyme BABY-RELAX, filiale de la précédente, ainsi que certains salariés

invoqués, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que l'interdiction faite au salarié, lors de l'exercice de ses missions, du port de la barbe,

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 2141-7 et L. 2314-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les principes généraux de droit électoral et l'article

par jugements du conseil de prud'hommes de [2] du 2 avril 2012, et le contentieux des salariés [C] et autres dont les jugements avant dire droit rendus par ce même conseil de prud'hommes le 29 avril 2013

pour voter par voie électronique à distance, tout salarié est réputé à même d'avoir accès aux moyens techniques élémentaires permettant l'expression du vote par voie électronique (connexion internet)

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'une part, qu'aux termes de la transaction le salarié se déclarait entièrement rempli de ses droits actuels et futurs du fait tant de l'exécution que de la

fond, sauf à méconnaître le droit du prévenu à un procès équitable et à violer, ce faisant, les droits de la défense, "2°) alors que la nécessité d'informer les lecteurs sur un sujet d'intérêt général

France dont le siège a été fixé à Moissy-Cramayel ; que les salariés de la société D... E...