Faisant valoir que Monsieur [V] [H] n'était pas à jour dans le paiement de ses loyers et que depuis la fin du délai de préavis, il était occupant sans droit ni titre, la société LE FOYER REMOIS a, par

statuant en référé aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et la résiliation du bail au 22 janvier 2025 ; - ordonner l'expulsion de Mme [Z] [E], occupante sans droit

d'expiration du délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer valant mise en demeure, et resté sans effet ; - dise et juge en conséquence que dise et juge sont occupants sans droit

[E] [U] est occupant sans droit ni titre depuis le 9 juin 2020, - ordonné, en tant que besoin, l'expulsion de M.

] demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement : . en ce qu'il a constaté qu'elle était occupante sans droit ni titre du logement 612 et prononcé son expulsion, . en ce qu'il l'a déboutée

la date du 22 mars 2024, par l'effet de la clause résolutoire ; - débouté Mme [H] de sa demande tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire ; - dit que Mme [H] est occupante sans droit

et Mme [C] [S] d'autre part, ayant pris effet le 1er juillet 2008, se trouve par conséquent résilié par l'effet du congé, à compter du 1er juillet 2023 ; Dit que Mme [C] [S] se trouve occupante sans droit

[Q] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris (juge des contentieux de la protection) aux fins de voir ordonner son expulsion immédiate et sans délai, l'intéressé se trouvant occupant sans droit ni titre

n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit

peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit

[Y] et Mme [V] étaient occupants sans droit ni titre depuis cette date, ordonné que M. [Y] et Mme [V] libèrent les lieux loués, dit qu'à défaut par M.

[Z] [E] au paiement de cette somme, - rappelé que les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoire de droit à titre provisoire, - rejeté les autres demandes

quatrième, pour complicité de malversations, recel d'abus de confiance aggravé et abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende ; les quatre, à 5 ans d'interdiction des droits

l’empêcher d’user du logement conformément à ses droits, que l’occurrence la défenderesse est occupante sans droit ni titre, qu’elle est de mauvaise foi dès lors qu’elle se maintient dans les lieux en

rejeté la demande d'astreinte de la société ICF LA Sablière ; rejeté la demande de sursis à l'expulsion et de délais pour quitter les lieux de Mme [L] ; rappelé que l'ordonnance est exécutoire de droit

commercial portant refus de renouvellement et délivré par la SCI [Adresse 7] le 29 juin 2022, le contrat de bail commercial qui liait les parties n'a pas été renouvelé - JUGER la société [C] [E] sans droit

- CONSTATER la résiliation dudit bail à compter du 08.02.2026, - CONSTATER que la SASU Société Française Installation Electrique SFI ELEC est occupante sans droit ni titre depuis la date d’effet de

de [ZX] [P] occupent sans droit ni titre la parcelle [Adresse 42] cadastrée EV [Cadastre 32] sise à [Adresse 70] par le biais de trois tombes funéraires, - Dire que cette occupation sans droit ni titre

immédiatement exigible par la société Immobilière 3F , la résiliation du bail étant acquise à la date du 23 septembre 2022, Madame [R] [X] née [U] et Monsieur [V] [L] [X] deviendraient occupants sans droit

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.