de prévoyance de droit français ou étranger ; d) Aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ; e) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société française ou étrangère ayant procédé

Article R214-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

dans des titres éligibles à ce même quota de 50 % à l'exclusion des droits dans d'autres entités de même nature.

Article R225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80

Code de la propriété intellectuelle

La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III et agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.

Article 34

—

Tout assuré titulaire d'avantages de vieillesse visés au chapitre II (paragraphe 1) du présent titre ne peut percevoir, en définitive, une somme inférieure à la contrepartie de 300 points de retraite, s'il justifie avoir exercé pendant trente années au

Article R*19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

, valeurs et créances étaient sortis de l'hérédité ; b) Soit pour verser les droits de mutation par décès et les pénalités relatifs aux titres et valeurs non déclarés.

Article R144-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 70

Code des assurances

résultant de conversions entre les droits exprimés en euros et ceux exprimés en unités de compte ; 3° Sur le montant des droits individuels des adhérents ; 4° Sur la performance de la gestion financière du plan ; 5° Sur les prestations versées au titre

Article L214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

I. – Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un OPCVM comprend : 1° Des titres financiers au sens des 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 dénommés " titres financiers éligibles " ; 2° Des instruments du marché monétaire

Article 29

—

Les fonctionnaires mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de droit public et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent,

Article 8

—

La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ

Article 8

—

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer

Article 242-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 44

Code général des impôts, annexe II

Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à

Article R*510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action

Article 1404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement (1).

Article 4

—

A titre transitoire, pour les personnes qui justifient avoir droit aux allocations sur la base de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours de l'année 1980, le droit aux allocations familiales, à l'allocation de soutien familial et

Article 791 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97

Code général des impôts

sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation.

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les

Article L613-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

titres de propriété à l'acquéreur intervient à la date fixée par le collège de résolution ; 2° Au cours de la période d'évaluation et pendant la période de dessaisissement prévue au 5°, les droits de vote liés aux titres de capital ou aux autres titres

Article 29-1

—

Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article L. 1224-3 du code du travail susmentionnée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant

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