Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61628539c10e2193c5780984
15 novembre 2012
15 novembre 2012
La clause litigieuse y est ainsi libellée : Au cas où le conjoint survivant aurait l'usufruit de tout ou partie des biens dépendant de la succession, les droits de mutation et frais de liquidation ou autres
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e0b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par jugement en date du 23 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a estimé que la société INVENIOS FRANCE disposait du droit de contester les droits de mutations dont elle s’était acquittée et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100261_20230228
28 février 2023
28 février 2023
paiement des droits de mutation à titre gratuit, la valeur d'acquisition des droits sociaux remboursés doit être considérée comme égale à la valeur réelle que ces droits comportaient au jour de leur entrée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00433
7 avril 2010
7 avril 2010
d'enregistrements, du passif de l'absorbée par priorité sur les stocks, réalisant ainsi un apport à titre onéreux constitutif d'une revente rendant exigible le droit de mutation à titre onéreux applicable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00416
7 avril 2010
7 avril 2010
celle-ci ainsi que des intérêts de retard contestés, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 1709 du code général des impôts prévoit que les cohéritiers sont tenus solidairement au paiement des droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00601
23 juin 2009
23 juin 2009
qu'en application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91299
19 mars 2014
19 mars 2014
Enfin sur le rapport à la succession des droits de mutation elle rappelle qu'ils ne peuvent donner lieu à rapport s'agissant d'une charge propre à chaque héritier et incombant à chacun d'eux. ******
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8e5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ed3
5 mars 2018
5 mars 2018
Pour le calcul des droits de mutation, les donataires ont bénéficié de l'exonération prévu à l'article 787 B du code général des impôts qui prévoit en matière de droits de mutation un abattement de 75
Source officielle1ère chambre 1ère section
61625c93d64a6b1f5148770d
7 novembre 2013
7 novembre 2013
L'administration fiscale a donc fait application d'une taxation des droits de mutation à titre gratuit à 60% de la part nette taxable.
Source officiellecomm
613723e4cd5801467740f887
4 juin 2002
4 juin 2002
Jean-Louis Bros, légataire universel, s'est vu notifier le 18 octobre 1994 un redressement, au titre des droits de mutation, fondé sur l'article 751 du Code général des impôts, au motif que l'usage de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; - c'est à tort que la juge de première instance a considéré que l'acte de reversement n'était pas détachable des opérations d'assiette des droits de mutation à titre onéreux et par conséquent que
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b339
7 décembre 1970
7 décembre 1970
EDIFIER DANS LES QUATRE ANS UN IMMEUBLE RESERVE A L'HABITATION ET QU'EN RAISON DE CET ENGAGEMENT ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL A BENEFICIE DE DROITS
Source officielleciv1
613722e5cd58014677402e29
16 juillet 1997
16 juillet 1997
de mutation trop-perçus, et enfin, la part mise à sa charge des droits et honoraires relatifs aux actes dressés abusivement par Mme X... sans tenir compte de ses droits ; Sur le premier moyen, tel
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591c0
23 janvier 1979
23 janvier 1979
FONDS DE COMMERCE OU D'UNE CLIENTELE NI L'EXPLOITER, QUE PAR SUITE, LE TRIBUNAL, QUI N'A D'AILLEURS PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU GROUPEMENT SUR CE POINT, NE POUVAIT CONDAMNER CELUI-CI A PAYER DES DROITS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01257
20 novembre 2007
20 novembre 2007
supplémentaires ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la singularité du bien, soumis aux droits de mutation, permet à l'administration
Source officiellecomm
61372266cd580146773fc9ef
16 mai 1995
16 mai 1995
Y..., sa veuve, Mme Z..., agissant en qualité d'administratrice légal de son fils mineur, a fait figurer au passif à déduire de l'actif soumis à droits de mutation une somme d'un million de francs environ
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00811
6 novembre 2019
6 novembre 2019
E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement des droits de mutation sur les valeurs mobilières cotées est déterminé, pour les successions, par la moyenne
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdf8a3cdc6046d47d17bce
1 avril 2026
1 avril 2026
[Q] une proposition de rectification datée du 23 avril 2019, mettant à sa charge le paiement de droits de mutation à titre gratuit.
Source officiellecomm
613724bdcd58014677417f86
31 octobre 2006
31 octobre 2006
des effets multiples et réels autres que fiscaux ; qu'en considérant que la cession à la société ASE par la société Rochegude des actions de la société AFI aurait eu pour but exclusif d'éluder les droits
Source officiellePage 32 sur 2091