Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.

Article R136-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

Elle définit, sur proposition du syndicat, les obligations respectives de l'association, des propriétaires et des locataires qui devront être mentionnées au contrat.

Article R435-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, de ne pas laisser à l'usage des pêcheurs

Article L126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative.

Article L445-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article L. 353-15, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

Article R313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 79

Code de l'urbanisme

Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les articles L. 313-1 à L. 313-14 et généralement toutes personnes qui s'opposeront à la visite des lieux par les hommes de l'art dans les conditions prévues à la présente section

Article 8

—

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 1241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :

Article L442-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité.

Article 19

—

A l'égard des autres agents sur contrat, la commission paritaire d'avancement et de discipline est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs aux questions énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 17 ci-dessus

Article 7

—

A l'égard des débiteurs solvables, la réquisition aux fins de contrainte judiciaire est adressée au ministère public par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement.

Article 2

—

Les fonctions reconnues à l'organisme de sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale par l'article L. 269 du code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie par les articles L. 288 et L. 293 sont exercées à l'égard des bénéficiaires

LEGIARTI000039349051

—

Article 28 Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire.

Article L211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Code monétaire et financier

Les sûretés concernées portent alors sur les biens ou droits équivalents ainsi restitués comme si elles avaient été constituées dès l'origine sur ces biens ou droits équivalents.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Le conseil d'administration approuve les décisions individuelles d'acquisition ou d'attribution de biens immobiliers, les décisions ou les conventions ayant pour objet ou pour effet de mettre ces biens à la disposition de tiers, soit à titre onéreux,

Article L526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité

Article Annexe 1

—

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

Article 1

—

Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.

Article 4

—

Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.

Article 1

—

A l'égard de l'administration centrale et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de la fonction publique :

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