le bien-fondé ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que, par suite,

avaient influencé les délibérations de ce conseil, d'autre part, que ce dernier n'avait pas fait des voux d'affectation des candidats au grade de président de section de chambre régionale des comptes un élément

celle-ci ne satisfaisait pas aux conditions exigées par l'article 2 paragraphe 3 du décret précité ; Considérant que la commission n'a pas retenu la modicité du salaire, perçu par Mme X..., comme seul élément

peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en retenant la gravité du préjudice subi par les victimes, les juges du fond ont pris en considération un élément

X... se borne à faire état de la modification ainsi apportée sans apporter aucun élément d'appréciation sur l'incidence de celle-ci sur sa rémunération et sans justifier du moindre préjudice qui en serait

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

X..., n'ait pas tenu compte de l'ensemble des éléments d'appréciation qu'il devait prendre en considération ni qu'il se soit livré à une appréciation entachée d'une erreur manifeste ; que le détournement

cour d'appel a accueilli la demande de la banque ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que l'existence du dol doit s'apprécier

raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous la forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments

Constitution a émis son avis préalablement à l'intervention du décret attaqué, en tant que celui-ci concerne les magistrats du siège ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait délibéré au vu d'éléments

générale aurait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts en retenant qu'il avait affirmé dans un rapport des faits qu'il savait inexistants, qu'elle aurait commis une erreur manifeste d'appréciation

Fort-de-France le 16 mai 1991 pour des faits commis dans le courant de l'année 1989 ; Que, dès lors, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel avait en sa possession tous les éléments

ainsi que l'importance du patrimoine recueilli par celui-ci du fait de la liquidation pendant le mariage d'un précédent régime matrimonial des conjoints ; qu'ayant ainsi statué au vu de l'ensemble des éléments

sans accéder à la demande de la partie civile, qui voulait établir un constat et malgré l'insistance de son épouse qui voulait faire appel à la gendarmerie ; " que la Cour trouve en l'espèce, les éléments

Mais attendu que le dépôt des conclusions d'une expertise peut constituer une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge y trouve des éléments

par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, n'a pas justifié de l'importance de son préjudice, et que les juges du fond n'ont pas exposé les éléments

X... était logé par nécessité absolue de service, la valeur d'utilisation de son logement constituait, contrairement à ce qu'il prétend, un élément de rémunération à inclure dans ses revenus imposables

Pour refuser toute réduction de peine supplémentaire, le Juge de l'Application des Peines a relevé que le requérant ne reconnaissait pas les faits et qu'il n'existait pas d'éléments d'appréciation de sa

mars 1985, que ce terrain valait 11,10 francs le mètre carré" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le terme de comparaison pris de la vente du terrain Hue en ne le retenant que comme un élément

d'appel qui avait expressément relevé une série de fautes contre l'architecte, ne pouvait le mettre hors de cause, sous le seul prétexte que l'expertise, qui avait eu pour mission (sic) de fournir des éléments