VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MORS-JEAN ET BOUCHON REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DE L'ELECTION

serait tenue de procéder à l'impression du sigle complet " UGICT-CGT " sur les bulletins de vote et le matériel de propagande électorale concernant les candidats de cette organisation syndicale aux élections

unique : Attendu, selon la procédure, que le 8 octobre 1987, l'Union locale CGT a demandé l'établissement d'un protocole d'accord avec la société ISS Hôpital Service en vue de la mise en place d'élections

établie l'existence d'un établissement distinct dans le périmètre au sein duquel la désignation a été effectuée et, d'autre part, que l'établissement en cause constitue un établissement distinct pour l'élection

des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit

R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection

la Société mécanique automobile de l'Est (SMAE-SNC) a saisi le tribunal d'instance, statuant en la forme des référés, d'une demande de fixation du nombre et de la composition des collèges pour les élections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après les élections des délégués du personnel de la société Nice Matin l'Union départementale

Protocole d'Accord préélectoral Election des délégués du personnel du CSE de LISEA

d'établissement, le fait d'avoir été candidat aux élections des délégués du personnel, le tribunal a violé les articles L. 21143-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que le délégué syndical d'un

sein d'un établissement pour l'élection des délégués du personnel, des élections intermédiaires peuvent être organisées ultérieurement à la demande d'un salarié ou d'un syndicat ; que les délégués du

Avenant de révision à l'Accord d'Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des Délégués du Personnel et des représentants du personnel au Comité d'Entreprise

X..., candidat à l'élection des délégués du personnel, ainsi que du rejet par le ministre du travail, le 29 janvier 1985, du recours hiérarchique formé par l'employeur, 2°- annule lesdites décisions, Vu

industrielle de produits sidérurgiques (RIPS), parmi lesquels les demandeurs au pourvoi, ont décidé de constituer une section syndicale destinée à présenter leurs revendications professionnelles (élection

2002 ; que le salarié a sollicité le renouvellement de son détachement ; qu'il a néanmoins été réintégré dans son corps d'origine par arrêté du 27 juin 2002, alors qu'il s'était porté candidat aux élections

attaqué (tribunal d'instance de Dreux, 9 mai 1989), d'avoir estimé qu'il n'était pas établi que la société Dreux distribution avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de Mlle X... pour les élections

engagé, en qualité de coursier par la société Les Coursiers levalloisiens, par contrat du 22 mars 1990, a été licencié par lettre du 28 février 1997 ; que se prévalant de sa demande d'organisations d'élections

des délégués du personnel et à la désignation comme membre de la délégation du personnel au CHSCT, notifiées à l'employeur les 1er et 2 février 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la

jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 3 mars 1994) d'avoir décidé que les unités de production de Somain, Valenciennes et Aulnoye constituaient des établissements distincts pour les élections

X... aux élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise ; qu'invoquant le caractère frauduleux de cette candidature, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande en