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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372412cd58014677411e55
30 avril 2003
fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2001) de l'avoir condamné à verser à M.
Chambre sociale
69eaf9fdcdc6046d4756be97
23 avril 2026
au versement d'une indemnité de requalification, et des indemnités tenant à la rupture illégale et pour préjudice distinct, - juger fautif l'employeur, - ce faisant, - requalifier le contrat en contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02211
30 novembre 2016
aux salariés victimes d'un accident du travail ; qu'en ordonnant néanmoins le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du
6137236bcd5801467740982c
7 mars 2000
fait grief a l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié une somme au titre de la prime de bilan 1996, alors que, selon le moyen, en déclarant, par voie de pure affirmation, que l'objectif
613721fdcd580146773f947d
13 octobre 1993
l'employeur à verser à la salariée une somme au titre des salaires dus pendant la période de protection, sans déduction des indemnités versées par la Sécurité sociale, alors selon le moyen, qu'en cas
15e chambre
5fda5021ef1841981961951a
7 août 2019
par la société aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00808
6 juillet 2022
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du solde d'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00942
31 mai 2017
Y... et dix autres salariés de l'association BTP CFA Picardie ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01618
14 novembre 2018
fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les articles L. 1235-1, alinéa 4 et L
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00441
21 mars 2018
fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement de la seule somme de 11 279,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00819
4 septembre 2024
nul, le juge ordonne le remboursement par l'employeur de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans les seuls cas de nullité visés aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L.
61372346cd58014677407a3a
1 juin 1999
fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à verser à MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00137
31 janvier 2018
à verser à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le
613724becd58014677418053
12 juillet 2006
à verser à M.
61372315cd5801467740531e
30 juin 1998
à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, premièrement, que le salarié qui donne sa démission de façon claire
613724becd58014677418016
10 mai 2006
de travail par le salarié était motivée par le non règlement du complément des indemnités journalières de la sécurité sociale par son employeur et a jugé que l'employeur avait manqué à son obligation
6079b1c29ba5988459c53383
28 juin 2005
fait grief à l'arrêt qui prononce la résiliation du contrat de travail de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00227
26 février 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes, avec intérêts au taux légal, à titre de rappel
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00756
11 septembre 2024
L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé au cours
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01000
11 octobre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de rappel de salaires et congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail
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