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83 874 résultats pour « employeur condamné à verser des indemnités à un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372412cd58014677411e55

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2001) de l'avoir condamné à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9fdcdc6046d4756be97

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

au versement d'une indemnité de requalification, et des indemnités tenant à la rupture illégale et pour préjudice distinct, - juger fautif l'employeur, - ce faisant, - requalifier le contrat en contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02211

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

aux salariés victimes d'un accident du travail ; qu'en ordonnant néanmoins le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du

Source officielle
CC

soc

6137236bcd5801467740982c

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

fait grief a l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié une somme au titre de la prime de bilan 1996, alors que, selon le moyen, en déclarant, par voie de pure affirmation, que l'objectif

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f947d

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

l'employeur à verser à la salariée une somme au titre des salaires dus pendant la période de protection, sans déduction des indemnités versées par la Sécurité sociale, alors selon le moyen, qu'en cas

Source officielle
CA

15e chambre

5fda5021ef1841981961951a

Appel

7 août 2019

7 août 2019

par la société aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00808

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du solde d'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00942

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... et dix autres salariés de l'association BTP CFA Picardie ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01618

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les articles L. 1235-1, alinéa 4 et L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00441

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement de la seule somme de 11 279,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00819

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

nul, le juge ordonne le remboursement par l'employeur de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans les seuls cas de nullité visés aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a3a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à verser à MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00137

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

à verser à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677418053

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

à verser à M.

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740531e

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, premièrement, que le salarié qui donne sa démission de façon claire

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677418016

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

de travail par le salarié était motivée par le non règlement du complément des indemnités journalières de la sécurité sociale par son employeur et a jugé que l'employeur avait manqué à son obligation

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53383

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

fait grief à l'arrêt qui prononce la résiliation du contrat de travail de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00227

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes, avec intérêts au taux légal, à titre de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00756

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé au cours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01000

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de rappel de salaires et congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail

Source officielle

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