un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de Pierre Y... et de l'association Z... par parole, écrit, image ou moyen audiovisuel ; "aux motifs que le prévenu "a toujours refusé d'endosser

"; que de nombreux chèques signés ou endossés par Arlinda B... figurent au dossier; que Mme X... a précisé que Gérard B... travaillait comme "bras droit" de Jean A... et devait avoir une notion de l'importance

a violé l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que la propriété de la provision est transmise au porteur de la lettre de change acceptée, à la date de la remise du titre ou de son endossement

Avignon Nord 84700 Sorgues ; et attendu qu'il en découle que pour le Nutrizen ainsi que pour tous les autres produits achetés à Natural Distribution et vendus directement dans son magasin, le prévenu a endossé

L'appelante conteste les dispositions ayant fait droit aux prétentions de l'administration fiscale en faisant valoir que ces chèques, endossés, n'ont pas été encaissés par Madame A... et, en tout état

Ils prétendent que la réalité de cet escompte se déduit des mentions de l'endossement des effets litigieux qui, en l'absence de réserve, ne peut être qualifié que d'endossement translatif et souligne que

L'ETAT DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE, ETRE POSTERIEURS A LA CESSATION DES PAYEMENTS DONT LA DATE N'A PAS ETE FIXEE D'UNE FACON DEFINITIVE; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE WARRANT ENDOSSE

part qu'il engageait sa responsabilité en cas de manquement dans le respect de ces prescriptions, la cour d'appel ne pouvait sans dénaturer ladite délégation affirmer que Z... n'avait pas entendu endosser

. ; que ce dernier, après avoir rayé sur chacun des chèques le nom du bénéficiaire initial, y a substitué le sien et, après les avoir endossés, a fait présenter les chèques au paiement par sa propre banque

.. un commandement valant saisie immobilière et l'a assigné à comparaître à l'audience d'orientation ; que la société MCS & associés (la société MCS), cessionnaire de la créance, se prévalant de l'endossement

ne réalise pas cette preuve ; - que l'insuffisance de provision au jour de l'endossement n'est pas non plus un élément qui fasse, du moins à lui seul, présumer la mauvaise foi de la banque ; Attendu

X... avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée-retour à l'envoyeur" ; que le greffe du tribunal de commerce a convoqué la BNP Lease par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15

LE 13 JUILLET ET LE 21 JUILLET 1978 ET PREVENANT L'INTERESSE, ALORS ABSENT, QUE LE PLI EN QUESTION ETAIT TENU A SA DISPOSITION ; QUE N'AYANT PAS ETE RECLAMEE LA LETTRE A ETE RETOURNEE A L'ENVOYEUR LE 29

On 20 April 2018 the Court of Appeal, allegedly without communicating to the applicant the prosecutor’s submissions in this regard, dismissed the applicant’s appeal against the detention order and endorsed

QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE PRONONCE LE 31 MAI 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME THARREAU DE SON SALARIE HOUEMOU, PAR ELLE ENGAGE LE 6 MAI 1974 COMME OUVRIER ENCOLLEUR

X..., engagé le 16 mars 1983 en qualité d'enduiseur chef d'équipe par la Société industrielle niortaise des techniques appliquées du bâtiment (SINTAB), a été considéré comme démissionnaire par son employeur

été présentée le 7 juin 1995 à l'adresse mentionnée dans sa demande au tribunal comme étant la sienne, et a été renvoyée au greffe du tribunal le 23 juin 1995 avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur

bien été présentée à l'adresse à laquelle l'intéressé avait indiqué au greffe du tribunal avoir sa résidence ; que cette lettre comporte, datée du 26 avril 1997, la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur

recommandée avec accusé de réception le 16 juillet 1998 à l'adresse qu'il avait indiquée à l'administration ; que cette lettre est revenue à la préfecture de police avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur

frontière de Mme Y... épouse X... lui a fait l'objet d'une présentation à son domicile de la lettre recommandée avec accusé de réception en portant notification le 27 janvier 1994 et d'un retour à l'envoyeur