S'il s'agit d'un droit rachetable moyennant indemnités, conformément aux articles L. 241-6 et L. 242-2, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un droit d'usage au bois est préférable à son cantonnement, le conseil municipal ou les administrateurs

Article 11

—

Ils reçoivent les documents soumis à ces instances et leurs procès-verbaux et délibérations.

Article L2224-7-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 54

Code général des collectivités territoriales

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l'article L. 5211-45-1, le conseil municipal se réunit pour évoquer les

Article R241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au troupeau commun, le préfet peut, sur la demande du conseil municipal et après avis de l'Office national

Article L262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des

Article L272-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte créée par le territoire est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une

Article 11

—

I. ‒ L'article 1er et l'article 10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, sont

Article L2512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont applicables au conseil de Paris, sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre.

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec : a) L'exercice d'un mandat

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Code de la mutualité

Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal judiciaire.

Article R322-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Code des assurances

II. - Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société.

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve des avis et de l'autorisation prévus à l'article L. 313-1-1, les établissements publics mentionnés à l'article L. 315-1 qui relèvent d'une seule collectivité territoriale sont créés par une délibération du conseil de ladite collectivité.

Article L1251-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Article L5741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

périmètre d'un seul tenant et sans enclave.

Article 20

—

Les délibérations du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur notification aux ministres chargés du budget et de la sécurité

Article R225-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

Code de commerce

Le rapport des commissaires aux comptes, prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-88, contient : 1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ; 2° Le nom des membres du conseil de surveillance ou

Article R152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

Article R332-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

Le président du conseil exécutif de Corse adresse le dossier, accompagné de la délibération de l'Assemblée de Corse et des avis formulés au cours de l'instruction, au préfet de Corse qui le transmet au ministre chargé de la protection de la nature.

Article 30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ou les statuts modifiés des personnes morales participantes ; 5° Le cas échéant, une copie des demandes tendant à la poursuite d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement

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