Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En premier lieu, la cour d'appel a énoncé à bon droit, d'une part, que l'article L. 411-31, II, 1°, du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de demander la résiliation du bail s'il justifie

du bail compte tenu de son renouvellement.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 novembre 1995), que M.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y..., ont donné à bail, à M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21

depuis d'année en année, en bail rural. 4.

de ce mandat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la cession du bail à M.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

L'acte de cession du bail a été conclu le 11 avril 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI de La Voie Grasse, propriétaire des murs d'un fonds de commerce exploité par la société MGB, prétendant que la cession opérée par celle-ci de son droit au bail

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

du 5 avril 1995, que ce bail avait expiré et qu'un nouveau bail totalement distinct lui avait succédé, quand la conclusion de ce nouveau bail ne pouvait, à elle seule, libérer le preneur des obligations

F... la qualité de preneurs à bail rural, ont sollicité leur expulsion des terres. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme K... et M. L...

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme D... des dommages-intérêts correspondant à la valeur du droit au bail calculée sur la base des caractéristiques énoncées dans les conventions du

Ce bail a été reconduit tacitement depuis lors. 2.