En conclusion, l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes jointe au fond ne saurait être retenue et il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1. III.

    Il arguë ensuite que l’intéressée n’a pas épuisé les voies de recours internes conformément à cette même disposition, pour autant qu’elle n’a pas soulevé ses griefs tirés de l’article 127

Elle a, à l’unanimité, déclaré irrecevable le grief tiré de l’article 6, rejeté l’exception préliminaire du Gouvernement relative au non-épuisement des voies de recours internes par rapport au grief tiré

              Sur l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes   30.

Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation

Les dispositions de l'article 35 § 1 de la Convention ne prescrivent cependant que l'épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats.

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Nonobstant le fait que ni le requérant ni son avocat n'ont soulevé par eux-mêmes devant elle leur grief sur

  SUR L’ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ET L’EXISTENCE ALLÉGUÉE D’UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE A.   Thèses des parties 1.   Le gouvernement défendeur 2.

Partant, la société requérante n'était censée épuiser aucun recours supplémentaire avant de saisir la Cour du présent grief. 39.

    Les conclusions de la chambre concernant l’épuisement des voies de recours internes sont les suivantes (paragraphes 35-40 de l’arrêt)   : «   La Cour est tout à fait consciente

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable

Dès lors, la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’applique pas dans les circonstances de l’espèce.

  EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (DÉFAUT DE LA QUALITÉ DE VICTIME ET NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Exceptions se heurtant à la forclusion   : la première non présentée

  Épuisement des voies de recours internes : Le Gouvernement estimait que les requérantes – qui n’avaient pas été invitées à acquitter des droits de succession – auraient pu en vertu de la loi sur

EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (incompétence ratione temporis de la Cour et non-épuisement des voies de recours internes) Notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe de la déclaration

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Ni le contrôle judiciaire de l'action des inspecteurs et du ministre ni des procédures en diffamation contre

Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation

En droit – article 6 § 1 a)     Recevabilité – Le Gouvernement a excipé du non-épuisement des voies de recours interne en raison du fait que les requérants n’avaient pas introduit une nouvelle