AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
64534cf937f394d0f8f666b4
3 mai 2023
3 mai 2023
Tout au plus indique-t-il que le jugement est entaché d'une erreur de droit, laquelle résulterait d'une mauvaise interprétation des textes appliqués par le tribunal, ce qui concerne néanmoins le fond du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00504_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A a demandé au préfet des Alpes-Maritimes d'abroger cet arrêté, en tant qu'il inclut dans la zone de protection de biotope la parcelle D 496, située à La Turbie, dont il est propriétaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000534_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
titre des agencements réalisés par ses soins, de sorte que la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont la SAS a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ne peut inclure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205677_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 30 juin 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluence en tant qu'elle inclut
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007904888
20 mars 1996
20 mars 1996
X... avait réalisé, au titre de cette entreprise, un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 F, puis incluses dans les bases d'imposition arrêtées d'office de M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007145
3 septembre 2007
3 septembre 2007
A a saisi le directeur général des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG d'une demande tendant à ce que soient inclus, dans les bases de liquidation de sa pension de retraite, divers avantages et éléments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00874_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
B a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de cette délibération, en tant que sa parcelle est incluse dans le périmètre du PAEN.
Source officiellecr
ésentée par le gouvernement italienc/Michelangelo X
6137252bcd5801467741b88b
20 septembre 1989
20 septembre 1989
. ; " alors que " l'interrogatoire de l'inculpé devant la chambre d'accusation est indivisible des débats et doit être précédé de la notification des pièces ; qu'il résulte du dossier que notification
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534cfc37f394d0f8f666c6
3 mai 2023
3 mai 2023
Tout au plus indique-t-il que le jugement est entaché d'une erreur de droit, laquelle résulterait d'une mauvaise interprétation des textes appliqués par le tribunal, ce qui concerne néanmoins le fond du
Source officielleciv3
éposé plainte contre les acquéreurs etc/M. Jean Z
ECLI:FR:CCASS:2009:C300549
6 mai 2009
6 mai 2009
Z..., avec l'aide de son père, géomètre-expert, avait falsifié le document d'arpentage existant, signé par elle-même et sa mère, pour y inclure à leur insu les deux parcelles qui n'existaient pas et ne
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c559
3 janvier 1985
3 janvier 1985
DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION ET DES ACTES SUBSEQUENTS, " AUX MOTIFS QUE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DE L'INCULPE
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007834
14 décembre 2007
14 décembre 2007
de droit en jugeant que les bases de la taxe professionnelle de la SA Cotam devaient inclure la valeur locative des pneumatiques qui équipent, lors de leur mise en service, les véhicules neufs qu'elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e83d7dc295bdec6a5715
31 mai 2012
31 mai 2012
dans son calcul; que leur coût était connu et déterminable ; que la sanction de cette erreur de calcul est la déchéance totale du droit aux intérêts en application de l'article L.312-33 du code de la
Source officielleChambre Prud'homale
694294f4303b85728de4067d
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le maintien de la rémunération inclut la part variable qui n'est pas conditionnée à la présence du salarié dans l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6a1fb93ccdc6046d47e92b80
2 juin 2026
2 juin 2026
Il invoque également l'article 17-2 de la convention collective qui rappelle que la prime d'ancienneté n'est pas incluse dans le salaire minimum conventionnel. M.
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc6d
29 janvier 1979
29 janvier 1979
DU 30 JUIN 1977, CONFIRMEE, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES PERSONNES VISEES DANS LA PLAINTE, DES LORS QU'ELLES N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE INCULPATION
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91992
22 juillet 2014
22 juillet 2014
Elle demande donc à la cour de rectifier ces erreurs.
Source officiellecr
61372582cd5801467741e60a
29 mars 1995
29 mars 1995
Jean-Jacques, contre l'arrêt n 1127 de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à 6 et 3
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC005907200
20 mai 2003
20 mai 2003
Elle précisa toutefois que l’arrêt devrait, le cas échéant, inclure une référence expresse à cet égard.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301929_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
sont insuffisamment motivés ; - l'arrêté du 3 avril 2023 méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Angoulême applicable à la zone UHb ; - il est entaché d'une erreur
Source officiellePage 32 sur 1488