Codes de loi français

Article 223 c-I/02

Il est fait application des articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre

Article 71-11

Il est obligatoirement repris, pour désigner la fraction, dans l'état descriptif de division ultérieurement porté au fichier immobilier et dans tous les actes ou décisions se rattachant à la procédure de saisie, y compris le jugement définitif d'adjudication

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

des transports, les commissaires de police, la gendarmerie et les agents assermentés de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise au directeur des transports terrestres (division

Article 16

en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leur officier adjoint, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier ou fonctionnaire de catégorie A de la division

Article 205 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 99

Lorsque des paiements, des dépenses ou des pertes déductibles du résultat imposable d'un contribuable qui a sa résidence en France et dans un autre Etat en application des règles de cet Etat sont pris en compte dans ces deux Etats, leur déduction n'est

Article L214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds.

Article R532-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

membre ; 4° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser un FIA de pays tiers dans un seul Etat membre : cet Etat membre ; 5° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser un FIA de l'Union européenne dans différents Etats membres

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

ou des titres de la clientèle, ou les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient

Article 140.12

En application de l'article 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les sociétés de classification habilitées sont soumises au contrôle du respect des dispositions dudit décret et de la présente division, selon les modalités suivantes : 1.

Article 223 WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Une déduction fondée sur la substance, établie sur la base des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels, déterminée conformément aux articles 223 WA bis et 223 WA ter pour chaque entité constitutive située dans un Etat ou territoire

LEGIARTI000038427658

Sont autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance les établissements et services proposant les séjours de répit aidants-aidés suivants : -

Article 245-1.02

Définitions Les définitions suivantes sont utilisées pour l'application de la présente division : I.-Données principales. Pour les engins, embarcations et navires concernés par la présente division : 1.

Article 245-1.05

-Les modifications subies par une embarcation listée à l'article 245-1.01 après sa mise en service satisfont aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division.

Article 240-2.14

Les exemptions accordées sont listées à l'article annexe 240-A. 5 de la présente division.

Article Annexe 227-A.1

compartiment moteur pour les navires équipés d'un moteur fixe ; - présence de coupe-circuit sur chaque moteur de propulsion hors-bord ; - 2 extincteurs à poudre de 2 kg ; - embarquement d'un radeau de sauvetage d'un type approuvé conformément à la division

Article L526-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie électronique pour le compte desquels les fonds sont détenus.

Article L561-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 23

l'article L. 123-11 du code de commerce, les sociétés et entités mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du même code autres que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat

Article 3

construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 20 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé sont celles définies dans la division

Article 12

Général de division 57 * * * Général de brigade 55 * 62 * Colonel 54 59 61 * Lieutenant-colonel 53 58 60 60 Commandant 51 56 59 59 Capitaine 48 53 58 58 Lieutenant ou sous-lieutenant 47 52 56 56

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Le présent chapitre est également applicable aux véhicules nautiques à moteur définis au 5 de l'article 240-1.02 de la division 240 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.