X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11242 F Pourvoi n° W 16-19.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Par courrier en date du 7 novembre 2017, Monsieur [G] et Madame [R] ont contesté devoir ces sommes indiquant qu'ils n'ont pas eu connaissance d'un devis préalable à la facturation de travaux supplémentaires

Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller M.

Moreau, conseiller rapporteur, M.

de conseil, au motif que les attestations qu'ils avaient produites ne pouvaient aller à l'encontre de la promesse d'achat écrite qu'ils avaient signée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel

[R], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M.

[I], ingénieur-conseil au sein du cabinet DICOSIS, un diagnostic solidité.

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU, MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M.

Mais, cette obligation ne s'étend qu'aux anomalies apparentes.

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Par dernières conclusions notifiées le 20 mai 2008, M. et Mme X... poursuivent l'infirmation du jugement déféré et demandent à la Cour de : - constater que Me Y... a manqué à son devoir de conseil et

Y..., le montant de l'insuffisance d'actif de ce dernier, alors que, selon le moyen, le devoir de conseil du conseil juridique ne peut avoir pour objet que d'informer et d'éclairer les parties sur des

L'un de ses membres s'est départi de son obligation de réserve et de son devoir d'impartialité et d'objectivité et s'en est pris violemment à lui au point que son conseil a dû intervenir pour faire cesser