Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 985 résultats pour « etude et défense des droits des salariés d'une entreprise déterminée »
ARTICLE
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Article L3324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 05
Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des
Article 2
La commission de labellisation de l'égalité professionnelle comprend : 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés : Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ; Un représentant désigné par la Confédération
Article 2
Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée conclus pour un des motifs prévus à l'article L. 122-2 du code du travail, dans des
Article 220 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08
IV. – 1. – Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au titre de chaque année est égal à 30 % du montant total des dépenses suivantes, correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre de l'Union
Article R4321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05
Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 1° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction
Article 4
L'effectif de référence est l'effectif moyen le plus élevé déterminé parmi les deux périodes consécutives de douze mois civils qui précèdent la date d'effet de l'embauche ouvrant droit à exonération.
Article 38
Lorsqu'un salarié est appelé à siéger comme membre du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, d'une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées ou du Conseil national des
Article L718-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article
Article R6323-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 75
Le salarié ayant bénéficié d'un congé de transition professionnelle ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de transition professionnelle avant un délai, exprimé en mois, égal à dix fois la durée du projet de transition
Article 221
Un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres après consultation du congrès détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que celles fixées par les décrets prévus au dernier alinéa de l'article 218
Article L1226-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au
Article D753-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 21
En vue de permettre la détermination des ressources annuelles devant couvrir les charges du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le fonds commun des accidents du travail
Article L2412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique
Article L160-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages,
Article R2312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 sur un support informatique pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, et
Article L3121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant
Article D3311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50
Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif d'intéressement peuvent bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si
Article D3321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50
Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif de participation peuvent bénéficier des dispositifs de participation mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition
Article 4
du a du présent 1° ; Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat pour lequel l'aide est sollicitée et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat
Article L1225-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
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