CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis accordé - Sursis à l'exécution d'un jugement du Tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision

08-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET

; Considérant qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifir de l'exécution complète du jugement du tribunal administratif

à exécution d'un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un refus d'autorisation de licenciement.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Brives-Charensac à une astreinte de 300 francs par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif

, lequel a été exécuté le 25 juin 1981 ; Considérant que l'autorité saisie d'une demande de concours de la force publique en vue de l'exécution d'un jugement revêtu de la formule exécutoire ne peut refuser

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Neufchâtel-en-Bray à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal

Maîtres WERTER et CAMENEN, demeurant ... à Pointe-à-Pitre 97000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Morne-à-l'Eau Guadeloupe à verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la commune de Moyeuvre-Grande à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision

Gabriel X..., demeurant le Provence ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 juillet 1984 par lequel le

alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme Z... contre

par le ministre de la culture d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 23 juillet 1984 par lequel la décision dudit ministre, en date du 11 mars 1983, mettant fin aux fonctions de Mme X...,

X..., en deuxième lieu, du jugement du 18 décembre 1986 par lequelle tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 11 septembre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier

54-06-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Nouvelle liquidation d'une astreinte prononcée par le Conseil d'Etat, faute pour l'administration

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le District urbain de Lens-Liévin à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 1er juillet 1993 par lequel la cour administrative

de l'exécution qui a liquidé l'astreinte à un certain montant et ordonné le maintien des effets de celle-ci jusqu'à l'exécution du jugement ; Attendu que pour réduire le montant de l'astreinte ayant

X... et Y..., des loyers trop perçus en exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z... détenant, en vertu d'un titre exécutoire, le montant des

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la Ville de Paris en vue de l'exécution du jugement en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif