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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 542 résultats pour « exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires envers les enfants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22
contenant des donations actuelles entre vifs ; Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ; Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs
Article 72-6
ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
Article L541-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88
Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Article 9
La dénomination prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires est " complément alimentaire ".
Article 131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées.
Article R231-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62
Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des denrées d'origine animale doivent : 1° S'assurer que l'agencement des locaux permet l'exécution du travail dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ; 2° Nettoyer et, au besoin, désinfecter
Article R533-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
en matière d'étiquetage, satisfaisant aux exigences prévues par l'annexe IV de la directive 2001/18/ CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ; 6° Les obligations en matière
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36
à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, les articles 79 à 82 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif
Article R2251-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens, en particulier leurs personnels en charge du traitement des demandes relatives aux prestations de sûreté et de leur exécution, respectent la confidentialité des informations protégées au titre du
Article D5134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 14
La condition d'activité prévue au 2° de l'article L. 5134-1 est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail suivants : 1° Le contrat d'apprentissage ; 2° Le contrat
Article L225-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
La même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Article ANNEXE ART. 12
Conformément à l'instruction n° 7 du 23 mars 1950, concernant certaines autorisations pouvant être accordées aux mères de famille, et aux circulaires F1 n° 48 et FP n° 1169 du 15 octobre 1974 et n° B2 A/60 et FP n° 1213 du 21 août 1975 "relatives aux
Article A211-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire au moins deux fois par an, avant le 31 mai
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
Les personnes ou les sociétés qui construisent pour des tiers, avec le bénéfice des dispositions du présent chapitre, des immeubles à usage d'habitation peuvent être obligées par décret, pris après avis conforme de la commission des finances et de la
Article L640-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88
La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer répond aux objectifs suivants : -promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 38
lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou révisé ; 2° Les conditions de résiliation, de déchéance et de dévolution, le cas échéant, des biens en fin de contrat ainsi que les conditions d'indemnisation du cocontractant dont, le cas échéant, celles relatives
Article L1333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29
Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus
Article 728-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.
Article 1963
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 74
Les dispositions de l'article 1962 sont applicables : 1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement
Article L184-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
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