X..., de nationalité tunisienne, a, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction, été l'objet d'un contrôle d'identité révélant qu'il était en situation de séjour irrégulier

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est [Adresse 84], a formé le pourvoi n° S 24-13.658 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national

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[G] [Z], né le 8 novembre 1982 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de l'exécution d'un arrêté

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G... relève du champ d'application des articles 14 et 15 du Code Civil venus consacrer la compétence des juridictions françaises fondée sur la seule nationalité française des parties ; Attendu qu'à cet

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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Banque de l'habitat du Sénégal, dont le siège est ..., 2°/ la Société nationale

Arona X..., demeurant ..., 2°/ de la Banque nationale du développement du Sénégal (BNDS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

Le Noble, 2°/ de la Banque nationale du développement du Sénégal (BNDS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

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[F] [H], de nationalité lettone. 3.

développé les charges justifiant la saisine de la cour d'assises ; que les faits reprochés, par leur violence, leur caractère crapuleux, leurs conséquences irrémédiables, sont à l'origine d'un trouble exceptionnel

[I] [H] né le 01 Janvier 1974 à [Localité 2] de nationalité marocaine demeurant Chez M.

Ion X..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui

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G..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 27 mars 2019, par les autorités judiciaires espagnoles, pour des faits d'appartenance à une organisation criminelle

pressions sur des témoins, elle-même demandant que de nombreux témoins soient entendus; qu'elle est également nécessaire pour assurer sa représentation en justice alors que, ressortissante de nationalité