AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Cette demande a été implicitement rejetée.

de vingt-quatre mois, assortie d'un sursis de quatorze mois, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 6 mai 2021.

siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Y... devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet des Bouches-du-Rhône ; Sur la légalité de la décision implicite de rejet du préfet

suffisait que les clauses d'exclusion figurent en caractères apparents et qu'il ne saurait être fait reproche à l'assureur de ne pas avoir fait apparaître de façon plus apparente la clause d'exclusion

concertées dans le secteur automobile, la société DAF Trucks France (la société DAF) a, par lettre du 16 juin 2003, résilié, avec préavis abrégé d'un an, le contrat à durée indéterminée de concession exclusive

concertées dans le secteur automobile, la société DAF Trucks France (la société DAF) a, par lettre du 16 juin 2003, résilié, avec préavis abrégé d'un an, le contrat à durée indéterminée de concession exclusive

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A B C, représenté par Me Stephan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion

Compte tenu des écritures des requérants, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant la demande de " non-application " de la délibération du 14 décembre 2017

A..., représenté par Me Benichou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui accorder le concours de la force publique aux fins d’

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ACE insurance du désistement de son premier moyen ; Met hors de cause

du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant d'abroger la mesure d'expulsion concernant M.

Par un courrier du 6 janvier 2022, la gérante de la SARL a déposé un recours gracieux contre la décision d'exclusion des marchés en date du 17 décembre 2021, qui a été implicitement rejeté.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite rejetant la demande de conclusion d'un engagement de service public exclusif à compter du 19 octobre 2018 : 3.