Codes de loi français

Article R612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

L'auteur de la récusation est averti immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion.

Article 11

Tout candidat à un diplôme de chef mécanicien 8 000 kW issu d'un cursus de formation initiale d'officier mécanicien doit : 1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret

Article 8

Chaque chef de département communique au délégué aux élections une liste des agents dont l'inscription sur la liste électorale de son département peut être demandée en application de l'article 4 ci-dessus.

Article D147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Il statue alors sans l'avis préalable de la commission de l'application des peines, mais, sauf urgence ou impossibilité, après avis du chef d'établissement dans lequel le condamné était écroué et au vu d'une synthèse socio-éducative établie par le service

Article 61-9

La décision est portée sans délai, par le mandataire ad hoc qu'elle désigne, à la connaissance des copropriétaires par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D821-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 35

Il est statué sur les demandes d'aides à la mobilité internationale par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés.

Article 606

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

I. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur est composée des responsables des écoles françaises à l'étranger, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités ainsi que des membres de deux conférences

Article R543-160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 75

Tout éco-organisme met en œuvre des procédures permettant de s'assurer que les personnes avec lesquelles il conclut des contrats de gestion de véhicules hors d'usage respectent les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la gestion de

Article R543-161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 77

Tout système individuel met en œuvre des procédures permettant de s'assurer que les personnes avec lesquelles il conclut des contrats de gestion de véhicules hors d'usage respectent les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la gestion

Article R1613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 70

Les ouvrages du réseau routier pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place en application de l'article L. 1613-5 sont définis à l'article R. 118-1-2 du code de la voirie routière ; les moyens de lutte nécessaires

Article 1322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.

Article Annexe

Chef de subdivision (si le bureau est rattaché à une subdivision) ou chef de service Le Bourget.

Article 14

Le ministre chargé de l'espace statue dans le mois suivant la date de réception de la demande mentionnée à l'article 2.

Article 706-53-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Il ne peut apporter à l'exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre public.

Article 3

L'aumônier militaire en chef organise et supervise l'activité des aumôniers de son culte et assure la liaison entre les autorités militaires et les autorités religieuses. Il est le conseiller particulier du chef d'état-major des armées.

Article R5125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 51

Les autorités et organismes mentionnés à l'alinéa précédent émettent leur avis dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle ils sont saisis, faute de quoi il est passé outre.

Article R463-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires.

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

La décision qui ordonne l'expertise : Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en

Article 2

En outre, si un centre dispose des moyens nécessaires à cette fin, les mêmes formalités peuvent être accomplies directement auprès de celui-ci ou par voie postale.