Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 095 résultats pour « exercice à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15-4
aux comptes, relatifs à cet exercice ainsi que les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents et les rapports de gestion.
Article 33
. - Tout établissement associé peut demander la dénonciation de la convention d'association à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au président de CY Cergy Paris Université par lettre recommandée avec avis
Article 3
L'entreprise qui détient à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1990 des droits mentionnés à l'alinéa précédent acquis auprès d'un précédent locataire joint à la déclaration de résultats de cet exercice un état analogue à celui
Article 32
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.
Article 68
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'élèves.
Article 1
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'économie et des finances :
Article 20
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.
Article 1
Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière deux commissions administratives paritaires, respectivement compétentes à l'égard :
Article 56
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'élèves.
Article 413-29
L'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des OPCVM contractuels les prérogatives mentionnées à l'article 314-30.
Article 1239-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.
Article 348-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.
Article 40
des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison du tiers
Article 3
répond aux demandes d'analyses et d'expertises adressées par les services des deux directions générales ; -apporte conseils et appui technique et scientifique aux services ; -adapte et met au point les méthodes d'analyses et d'essais et développe les recherches
Article L822-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60
Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par : 1° Le premier président de la Cour des
Article 37
l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers
Article 29
produit des droits d'entrée ; 3° Le revenu des biens meubles et immeubles ; 4° Le produit des publications ; 5° Les dons et legs ; 6° Le produit des emprunts ; 7° Le produit des aliénations ; 8° Le produit des contrats, notamment des contrats de recherche
Article L612-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94
Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la recherche documentaire préalable au rapport prévu à l'article L. 612-14 a été commencée, le demandeur peut déposer de nouvelles revendications.
Article L463-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles
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