à prendre connaissance de tout élément utile à l’exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l’administration pénitentiaire dispose dans l’exercice de sa mission et relatif aux

culpabilité posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice

de la défense car il n’a pas été entendu ; - elle méconnaît l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation

instructeur, comme interprète de A... ; " 3o Alors que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Me X... faisait valoir que les conversations interceptées concernaient l'exercice

En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

Toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation

juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ; qu'en retenant qu'aucune atteinte à l'exercice

: () 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ; () ".

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  Elles invoquent la violation de l'article 6 de la Convention qui garantit l'exercice des droits de la défense, notamment en matière civile.   2.

requérant soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son extradition vers les Etats-Unis est imminente et que la communication des pièces sollicitée est indispensable à l'exercice

de la fonction juridictionnelle et non pas de l'organisation du service public de la justice car elle touche aux droits de la défense pénale et est donc inhérente au fonctionnement juridictionnel, la

Elle estime que ces pièces sont nécessaires à l'exercice des droits de sa défense, dans le cadre du litige prud'homal.

M... a informé ce magistrat de ce que le permis de communiquer ne lui avait pas été adressé et, estimant que les droits de la défense étaient méconnus, l'a invité à en tirer toutes les conséquences de

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit

Le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de

le 22 octobre 2010, ni le délai de comparution devant la cour d'assises statuant en appel n'avaient excédé une durée raisonnable, en raison d'événements particuliers tenant à l'exercice

français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu

par des faits qui ont donné lieu à son transfert de la maison d'arrêt de Moulins ; elle est susceptible d'entrainer une fragilisation psychologique, un risque de récidive et peut porter atteinte à l'exercice