paiements au nom de l'affactureur ; que dès lors, la cour d'appel, en retenant que les dispositions précitées tendaient à ménager à son profit un engagement contractuel de la société débouchant sur l'existence

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que l'entreprise, qui fait partie d'un groupe, n'a pas à justifier de l'existence

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour des heures complémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

composition du tribunal lors des débats, le jugement attaqué, qui ne permet pas de savoir si ce sont bien les juges devant lesquels l'affaire a été débattue qui en ont délibéré, ne satisfait pas aux exigences

fait ; qu'en limitant l'examen des demandes à l'analyse faite de la situation par l'expert, la cour d'appel méconnaît la portée des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences

de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la présence, même purement passive et normale, d'un tiers dont la profession inspire une confiance légitime caractérise une manoeuvre frauduleuse

.815-2 du Code de la sécurité sociale sur le fondement de critères qui ajoutent illégalement au texte et traduisent une véritable confusion entre la notion de domicile et celle de résidence ; qu'en exigeant

[E], ni en faire la moindre analyse, fût-elle succincte, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article

SA Compagnie financière du Lothar (CFL) fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

légale, au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, I'ordonnance qui n'est que la reproduction littérale, matérielle et typographique de la requête de l'Administration

que la SA Compagnie financière du Lothar fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

de son existence légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base

formée contre un ancien salarié n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien de droit entre l'intéressé et l'entreprise concurrente au bénéfice de laquelle s'exercent les manoeuvres déloyales ; qu'en

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

a placé une somme initiale de 700 000 euros et effectué deux rachats partiels d'un montant de 315 000 et 254 000 euros ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences

énonce qu'il ne saurait être déduit du seul fait que le "CPS" distribué ait toujours été supérieur à 4 % du salaire annuel (soit un demi salaire mensuel) que le versement de cette prime répond à l'exigence

, qu'une demande de résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers et d'expulsion avait été également présentée par la société et que les agissements de cette dernière révélaient l'existence