septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait existant

lui laissant une large marge de manoeuvre, est seulement tenu d'exécuter fidèlement les instructions qui lui sont données si le marché le permet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui ne relève pas l'existence

faire des avances en compte-courant à la société, la cour d'appel qui ajoute que ceux-ci précisent que c'est pour une durée moyennant un intérêt qui sera fixé d'accord entre eux, ce qui implique l'existence

légalement formées tiennent lieu de loi à l'égard de ceux qui les ont faites ; que si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le

de forfait ; qu'en l'espèce, le contrat ne mentionne pas le nombre d'heures supplémentaires rémunérées au travers de la convention de forfait ; que même si M.

Y... avait, librement et d'un commun accord des parties, été fixée par la société CHD Conseil à trois mois ; qu'en tout état de cause, l'applicabilité et la mise en oeuvre de la convention intervenue en

collective ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé que le salaire de l'intéressé en 1995 et 1996 était supérieur au salaire minimum garanti conventionnellement

fait l'objet d'une clôture, après l'envoi d'un courrier, conformément aux dispositions de l'article L. 312-1-1 V alinéa 3 du code monétaire et financier, dénonçant avec un préavis de deux mois la convention

Y... reproche à cet arrêt d'avoir violé, d'une part, les articles 1905, 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966, en l'ayant condamné à payer des intérêts contractuels sans constater l'existence

preuve par le premier président, qui, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, hors toute dénaturation, qu'à défaut d'éléments suffisants à établir l'existence

et qu'elle est bien fondée à en demander le paiement ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le transfert d'une entité économique entre la société Axycheq et la société Axytrans, ni constater l'existence

bénéficiait d'un salaire mensuel, il ne pouvait prétendre à un rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté l'existence

titulaire chez la partie civile la somme de 50 000 F ; que ce bénéficiaire du chèque avait acquis un droit immédiat de propriété sur son montant par lequel le tireur lui garantissait personnellement l'existence

erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue, la société Gallais est irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses prétentions devant le juge du fond et tiré de l'existence

appréciations ; qu'en confirmant l'ordonnance confiant à l'expert une telle mission la cour d'appel a violé les articles 1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'existence

établi que sa connaissance d'une possible intervention de l'organisation des producteurs pour soutenir les cours devait pallier l'information insuffisante des bordereaux de vente et qu'en conséquence l'existence

mécanisme de blocage des ventes, exclut que Max X... ait eu l'intention de se comporter en bookmaker, les sommes qu'il reconnaît avoir reçu des joueurs après la course n'ayant pu faire l'objet d'une convention

RESTRICTIVE, L'ENDOSSEMENT AVAIT TRANSFERE AU PORTEUR TOUS LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE, NOTAMMENT LA PROPRIETE DE LA PROVISION, ET QUE LA SOCIETE DATAGRAPHIX NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CONVENTION