PAIEMENT EN RAISON D'UN DEFAUT DE PRESCRIPTION DE REPOS PAR LE MEDECIN TRAITANT, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'ON NE POUVAIT OPPOSER A L'ASSURE L'ABSENCE D'UNE TELLE ORDONNANCE DES LORS QUE, PAR UNE EXPERTISE

REPRENDRE, A PARTIR DU 20 NOVEMBRE 1971, SON ACTIVITE DANS LEDIT HOPITAL ; QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER EGALEMENT SUR CE CHEF DE LA DEMANDE ET AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE

refusé par la Caisse au motif que ce dernier établissement possédait un service d'obstétrique où elle pouvait accoucher, la Commission de première instance a par décision avant dire droit prescrit l'expertise

AYANT AFFECTE L'ETAT GENERAL DE LA VICTIME, SOIENT DIRECTEMENT IMPUTABLES A L'ACCIDENT ; QU'EN L'ESPECE, IL N'EXISTAIT PLUS DE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ; QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE

1955 LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQU'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR UN TRAITEMENT EN COURS, IL Y A LIEU A EXPERTISE

ORTHOPEDIQUES QU'UN PREMIER ACCIDENT PROFESSIONNEL SURVENU LE 29 SEPTEMBRE 1954 AVAIT RENDU NECESSAIRE ; ATTENDU QUE PAVAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SELON L'EXPERTISE

AGGRAVATIONS SUCCESSIVES DE CET ETAT, CES AGGRAVATIONS N'ETAIENT PAS DUES A L'EXERCICE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE, DANS CES CONDITIONS, DE RECOURIR A UNE EXPERTISE

tel ou tel type de soins, seule la faculté légale de le prodiguer devant être prise en considération, en sorte que, subsidiairement, il existait un différend d'ordre médical imposant le recours à l'expertise

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRIFLUX A, POUR SA PART, DESIGNE JEAN Y..., AVOCAT, EN LA MEME QUALITE ; QUE CES ARBITRES EN ONT DESIGNE UN TROISIEME, ACCEPTE PAR LES DEUX PARTIES ; QU'APRES EXPERTISE

civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône demande la cassation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 29 janvier 1987 qui, au vu de l'expertise

légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, ni contradiction, que la lettre de la société SODETEG du 21 juin 1989 comportait un accord ne faisant plus de distinction entre la mission d'expertise

décision par laquelle le maire de la commune de La Genevraye a décidé la réalisation de travaux d’aménagement de voirie routière le long de la route de Nemours ; 2°) d’ordonner la réalisation d’une expertise

X..., n'excluait pas qu'il puisse procéder à l'expertise technique en toute impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 141-1 alinéa 4 du code de la sécurité

entre ces consultations psychiatriques et l'activité thermale constituait une difficulté d'ordre médical dont la solution du litige dépendait et que le Tribunal ne pouvait trancher sans recourir à une expertise

LE 30 JUILLET 1970, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FIXANT AU 15 NOVEMBRE 1970 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ; QU'UNE EXPERTISE

litige actuel et s'appliquant à un autre accident, comme elle l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel méconnues ; Mais attendu que la Cour d'appel constate exactement que la portée de l'expertise

Contrairement aux expertises judiciaires de droit commun, le pouvoir d'appréciation de la difficulté d'ordre médicale en matière d'expertises techniques de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale

[N] a contesté cette décision et sollicité une expertise médicale technique en application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

Des expertises techniques furent réalisées sur le matériel informatique et plusieurs témoins furent entendus. 8.     Au cours de l’enquête, le parquet interrogea S.C. et D.N.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ET NOTAMMENT