Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 829 résultats pour « experts comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes »
ARTICLE
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Article 118
Les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, comptes à vue et comptes courants sont effectués par l'agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, soit spontanément soit sur l'ordre
Article 1
Conformément à l'article 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le présent arrêté définit les conditions de la dématérialisation des comptes des collectivités territoriales, de leurs groupements
Article L214-24-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42
Le FIA ou sa société de gestion établit des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe conformément aux prescriptions comptables fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables ou conformément aux normes comptables
LEGIARTI000031144013
géographiques 740781141 Etablissement CENTRE HOSPITALIER ALPES-LEMAN Code comptable 074050 Ville du comptable ANNEMASSE Code CPU 01741 Libellé CPU CPAM Annecy Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de
Article R653-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21
-Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget. II.
Article 188
Le comptable public porte le titre d'agent comptable.
Article R2221-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 06
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.
Article 9
-La société anonyme Bpifrance établit un enregistrement comptable distinct pour les opérations qu'elle réalise au titre des activités mentionnées au 1° du I de l'article 6.
Article L821-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements
Article Annexe 2
Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE GÉRARDMER Code comptable 088054 Ville du comptable GÉRARDMER Code CPU 01542 Libellé CPU CPAM Meurthe-et-Moselle Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers
Article 6
Sous réserve des actes exécutés en sa qualité de comptable public, l'agent comptable central et, par l'intermédiaire du directeur des services comptables régionaux, les chefs de service de comptabilité sont placés sous l'autorité du directeur des affaires
Article R228-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 44
Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés par la voie du concours direct sont nommés et titularisés au premier échelon du grade de conseiller.
Article R4755-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 60
L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception.
Article D723-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04
La réquisition de paiement a pour effet d'écarter la responsabilité financière du directeur comptable et financier dans les conditions prévues par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières.
LEGIARTI000032406113
240000448 Finess géographique 240000687 Etablissement CENTRE HOSPITALIER JEAN LECLAIRE Code comptable 024069 Ville du comptable SARLAT-LA-CANÉDA Code CPU 01471 Libellé CPU CPAM Agen Périmètre de facturation
Article 7
La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son
Article 7
informations budgétaires et comptables en respectant la version la plus récente des protocoles décrits en annexe des instructions budgétaires et comptables propres à chaque catégorie d'organismes publics : INDIGO, MAIDEP, MAIREC ou BUDMRE, pour les transmissions
Article 7
Les dépenses du groupement comptable et la rémunération des agents sont à la charge du centre support du groupement comptable.
Article 86
Les dispositions de l'article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.
Article L2315-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 80
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
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