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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300069
22 janvier 2008
22 janvier 2008
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit, par motifs propres et adoptés, que lorsqu'un groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv3
6137230fcd58014677404dda
31 mars 1998
31 mars 1998
X... et le Groupement agricole d'exploitation en commun du Bouessay ( GAEC) ayant soutenu, dans leurs conclusions déposées devant la cour d'appel, que les ventes d'herbe étaient intervenues au profit du
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b991
18 novembre 1975
18 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1974), D'AVOIR DECLARE COMMUNE A DAME X...
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22729_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
à responsabilité limitée Ceres, le groupement agricole d'exploitation en commun du Bayle, la société civile d'exploitation agricole Ferracci Jérôme, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00955_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'exploitation en commun (GAEC) du Domaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la
Source officielleciv1
61372326cd580146774060ea
7 octobre 1998
7 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chaussumerie
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519ee
21 février 1990
21 février 1990
les articles L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'un jugement du 20 juin 1985 ayant prononcé la dissolution, à compter du 30 juin suivant, du Groupement agricole d'exploitation
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8c7
20 janvier 1975
20 janvier 1975
AVAIT APPORTE A SA FILLE POUR L'INSTALLATION DE SON FONDS DE COMMERCE ET LE PAIEMENT DE DETTES COMMERCIALES DANS L'INTERET DE DAME Y..., ET AUCUN FAIT A L'ENCONTRE DE Y..., N'A CARACTERISE NI L'EXPLOITATION
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c439d4
4 novembre 1987
4 novembre 1987
le grief n'est donc pas fondé ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel relève que le fonds de commerce, acquis quelques mois avant le mariage, a été financé à frais partagés ; que ce fonds a été exploité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302693_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 19 mai 2023, au greffe du tribunal, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Jegorel, représenté par Me Dervillers, demande au tribunal
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46a83
5 mars 1997
5 mars 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par
Source officielleciv3
61372102cd580146773f03f7
7 mars 1990
7 mars 1990
reconstitué leur production laitière dans les deux ans, a retenu que les renseignements chiffrés produits aux débats ne tenaient pas compte des productions étrangères à l'élevage alors que cette exploitation
Source officielleciv3
61372102cd580146773f03f8
7 mars 1990
7 mars 1990
reconstitué leur production laitière dans les deux ans, a retenu que les renseignements chiffrés produits aux débats ne tenaient pas compte des productions étrangères à l'élevage alors que cette exploitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205028_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative. / () ".
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471738.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2022 autorisant la réalisation, jusqu'au 16 décembre 2027, de tirs de défense simple en vue de la protection des troupeaux du Groupement Agricole d'Exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300659_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Ce délai est prolongé jusqu'au 31 mars 2021 pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun. () ".
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c556ef
13 février 1974
13 février 1974
EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE DANS L'EPICERIE EXPLOITEE EN COMMUN PAR SON PERE ET SON ONCLE ET DECLAREE COMME PAYEE AU TARIF DU SMIG, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE AUQUEL CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE
Source officielleciv3
613723d3cd5801467740ea4e
29 avril 2002
29 avril 2002
Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Source officielleciv3
613723d8cd5801467740ee3c
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Mireille Y..., demeurant ensemble 70160 Fouchécourt, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / du groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv2
61372439cd58014677413bbe
16 décembre 2003
16 décembre 2003
amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a rejeté la demande de remise de la partie irrémissible des majorations de retard et pénalités mises à la charge du Groupement agricole d'exploitation
Source officiellePage 32 sur 7850