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254 251 résultats pour « exploitation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01470

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l'entraide pénale, être exploitées en procédure qu'avec son autorisation

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716188

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

X... l'autorisation qu'il sollicitait, à titre de régularisation, d'exploiter une installation de récupération de matériaux au lieudit "Le Chambon" dans la commune de Thiers et lui a accordé un délai de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02004_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

B D a présenté le 19 décembre 2019 une demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008120598

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

correspondant ; Considérant que le sous-traité d'exploitation, s'il porte autorisation d'occupation du domaine public par le sous-traitant et présente ainsi le caractère d'une concession domaniale, tend

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303206_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le préjudice résultant de la perte d'exploitation du seul " espace auto " résultant des opérations de blocages menées, a été évalué, par un rapport d'expertise du 29 août 2019 établi suite à la déclaration

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306029_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420ca9

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation préalable, ce qui signifie clairement que l'exploitation ne peut être mise en oeuvre qu'après obtention de l'autorisation

Source officielle
CC

civ3

613720c1cd580146773ee20c

Cassation

20 janvier 1988

20 janvier 1988

A... ne l'avait pas avisé de l'extension de son exploitation ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

61372669cd580146774255f5

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne résultait d'aucune des pièces produites que les époux X... aient tous deux déjà cessé d'exploiter

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005532

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

par régularisation de l'exploitation faite sans autorisation depuis juin 2002 d'une surface de vente de 345,06 m² constituée par le magasin Leader Price situé 50-52, rue de Beaumont à Nice (Alpes-Maritimes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007846324

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

la requête n° 114648 : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en application des dispositions précitées le préfet, lorsqu'il est saisi de plusieurs demandes d'autorisation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468240.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

E F, M. et Mme B C et M. et Mme D G ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a délivré à la société d'exploitation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201863_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

part, seul l'Etat est compétent en matière d'autorisation environnementale ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors, d'une part, que le quorum des membres présents n'était pas atteint et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01960_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

aurait dû être sollicitée, pour les deux sites d'exploitation ; l'autorisation contestée relève du régime de l'autorisation, et non de l'enregistrement ; - la décision contestée est entachée d'un vice

Source officielle
CC

civ2

60794bbf9ba5988459c43dce

Cassation

8 mai 1978

8 mai 1978

POUR LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISEES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COUNTRY CLUB DE LA BRETEQUE, DONT IL ETAIT FONDATEUR ET PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRES, ET LUI DONNA A BAIL DES LOCAUX POUR EXPLOITER

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcd28

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alors, d'autre part, que manque d'objet et de cause la cession de fonds de commerce qui ne permet pas au cessionnaire d'exploiter le fonds cédé en l'absence de tout droit sur le local dans lequel il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00864_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A... pouvait exploiter les parcelles sans autorisation est inopérant ; - M. B... A... n’ayant pas la qualité de preneur en place, l’arrêté du 8 avril 2020 était illégal et pouvait être retiré.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT02189_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la société d'exploitation éoliennes Jans l'autorisation d'exploiter six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Jans

Source officielle
CC

civ3

60794ca19ba5988459c4636a

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

d'exploiter selon les prévisions relatives au contrôle des structures, le bail rural est de plein droit conclu sous la réserve de ladite autorisation, qu'il ressort de l'arrêt que par décision du 13 janvier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049bcdcdc6046d479a84db

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. BS AUTO SAS n'a pas comparu en chambre du conseil à l'audience du 30/04/2026.

Source officielle