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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01470
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l'entraide pénale, être exploitées en procédure qu'avec son autorisation
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CETAT:CETATEXT000007716188
20 février 1987
20 février 1987
X... l'autorisation qu'il sollicitait, à titre de régularisation, d'exploiter une installation de récupération de matériaux au lieudit "Le Chambon" dans la commune de Thiers et lui a accordé un délai de
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