CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bbcd580146773f6a3d
26 novembre 1992
litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le
613721bbcd580146773f6a3f
613721bbcd580146773f6a41
613721bbcd580146773f6a43
613721bbcd580146773f6a48
613721bccd580146773f6b2d
613721bccd580146773f6b35
613721bdcd580146773f6b3e
613721becd580146773f6c2a
613721becd580146773f6c2f
litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée
613721bfcd580146773f6cdb
litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries, dénoncée le
613721bfcd580146773f6d1a
613723a0cd5801467740c340
22 mai 2001
ont droit à une journée de repos compensateur ; que la salariée lors qu'elle a travaillé un jour férié a bénéficié systématiquement d'une journée de repos compensateur, 2 ) le mode de paiement de ces
6137265fcd5801467742509f
613721abcd580146773f5e00
613721abcd580146773f5e01
613721abcd580146773f5e02
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0106JUD000048924
6 janvier 2026
(“the TFF Law”) by Law no. 7405 on sports clubs and sports federations, which entered into force on 22 April 2022. 18 .
cr
613724e2cd58014677419299
4 septembre 1990
." ; "alors que la preuve contraire se trouve implicitement mais nécessairement contenue dans le procèsverbal luimême dont l'auteur (ou les auteurs) affirmant que la demanderesse était passée au feu
civ3
6137232dcd580146774066ba
10 novembre 1998
la compagnie Zurich assurances fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la compagnie Zurich assurances faisait valoir que, conformément aux mentions du permis de feu
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