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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bbcd580146773f6a3d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a3f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a41

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a43

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a48

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b2d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b35

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b3e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c2a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c2f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6cdb

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries, dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d1a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c340

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

ont droit à une journée de repos compensateur ; que la salariée lors qu'elle a travaillé un jour férié a bénéficié systématiquement d'une journée de repos compensateur, 2 ) le mode de paiement de ces

Source officielle
CC

soc

6137265fcd5801467742509f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e00

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e01

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e02

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0106JUD000048924

Admin. suprême

6 janvier 2026

6 janvier 2026

(“the TFF Law”) by Law no. 7405 on sports clubs and sports federations, which entered into force on 22 April 2022. 18 .

Source officielle
CC

cr

613724e2cd58014677419299

Cassation

4 septembre 1990

4 septembre 1990

." ; "alors que la preuve contraire se trouve implicitement mais nécessairement contenue dans le procèsverbal luimême dont l'auteur (ou les auteurs) affirmant que la demanderesse était passée au feu

Source officielle
CC

civ3

6137232dcd580146774066ba

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

la compagnie Zurich assurances fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la compagnie Zurich assurances faisait valoir que, conformément aux mentions du permis de feu

Source officielle

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