dans des conditions différentes de celles retenues dans l'ordonnance de renvoi ; que Mireille X... fait valoir notamment que BATI-EXPANSION, agissant en qualité de sous-traitant de COREBAT, aurait facturé

... n'ayant jamais cru bon de présenter un quelconque justificatif de l'existence réelle de ces ventes ; qu'il a, en effet, déclaré dans un premier temps avoir acheté ces oeuvres en espèces et sans facture

Au soutien de ses prétentions, elle explique s'être vu confier l'affrètement de plusieurs marchandises par l'EURL Protop 974 mais ne pas avoir été payée de ses prestations, malgré l'émission de la facture

. : "j'ai présenté Nord France à Y... et j'ai eu ma commission, il fallait l'autorisation du maire pour décider par rapport au plan d'occupation des sols d'implanter un hôtel" ; qu'il importait à Nord

à un nouvel entretien préalable au licenciement soit restée sans conséquence, le salarié ayant ensuite reçu une troisième convocation datée du 23 janvier 2008 ; II-SUR LA PRESCRIPTION DES FAITS FAUTIFS

Il relève, pour caractériser l'escroquerie, que l'utilisation de la carte vitale d'un assuré tend à accréditer et conforter la réalité de soins fictifs facturés et constitue une manoeuvre frauduleuse,

l'absence de paiement du solde de cette facture.

dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Alors 1°) que commet une faute à tout le moins constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié qui, à plusieurs reprises, falsifie

campagne électorale ; que s'agissant des faits d'abus de confiance, ils résident d'une part dans l'encaissement, sur les comptes de Philippe Y... et ceux de sa concubine, de chèques en règlement de factures

sur la demande dirigée à l'encontre de la société SITRA France, EFR se prétend créancière de SITRA France pour la somme de 52.519,06 euros ; que la société SITRA France ne contestent que les sommes facturées

imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part; qu'en conséquence, l'arrêt a violé ce texte en retenant, pour résumer sa motivation, que la mission d'audit ne révélait aucun comportement fautif

- le non-paiement de la facture d'acompte par la société EURECIA doit être considéré comme fautif et l'inexécution fautive de l'obligation de paiement de l'association [F] HORIZON est un manquement grave

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule

Selon ses explications, l'éducateur ayant perdu la facture, elle a pris l'initiative de « falsifier un autre document ».

Ce bon de commande signé par l'économe de l'établissement a, de toute évidence, été falsifié (rature : le chiffre l a été transformé en 3).

Des différends sont apparus entre les deux sociétés sur la facturation, les conditions tarifaires applicables, l'exécution des livraisons et les paiements des factures.

Le 28 août 2024, Madame [E] [F] a adressé à la SARL IMMOSOLUCE une première facture de 2 750 € TTC, et le 4 septembre 2024, une seconde facture de 3 000 € TTC. Ces factures sont restées impayées.

, de l’article 17 de l’avenant n° 6 de la Convention nationale pour une double facturation portant sur 234 factures, des articles R. 161-40 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale, pour une absence