dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause

Cour de cassation les constatations et appréciations souveraines par la cour d'appel de l'absence de connaissance par la société Bahu Les Porteurs Montbilliard d'infraction ni même de litige, donc de faits

PASCAL D'Y PROCEDER, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LES "PARTICIPANTS" D'UNE ACTIVITE DANGEREUSE COMMUNE AYANT ENTRAINE LE FAIT DOMMAGEABLE ; QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS QUI NE CARACTERISENT

dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause

X..., blessé lors cet accident, a fait assigner en dommages-intérêts Mlle Y... et son assureur, en présence de la CPAM du Puy-de-Dôme et de l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que l'agent judiciaire

dommages et intérêts, alors : « 1°/ que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait

dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite

1985, ouvrent droit à recours subrogatoire, et dès lors doivent être imputées sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, toutes les prestations sans distinction versées en conséquence du fait

dommageable, Mme D a dû interrompre ses activités professionnelles, ses activités habituelles et de loisir ; 16° préciser l'imputabilité entre le fait dommageable, les lésions initiales et les séquelles

Ayant été assigné le 25 avril 2012, tout fait dommageable antérieur au 25 avril 2009 est prescrit.

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause

(les consorts Z...) font grief à l'arrêt de décider qu'il n'était pas établi que le fait dommageable ayant entraîné la mort de Boris Z... présentait le caractère matériel d'une infraction et en conséquence

d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire

AU COURS DUQUEL LE SINISTRE S'EST PRODUIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI LA NEGLIGENCE DE L'AGENCE, CONSISTANT A N'AVOIR PAS VERIFIE SI L'HOTELIER ETAIT ASSURE, POUVAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UNE FAUTE

servies par cet organisme ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le responsable ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne pouvaient pas être déduites, comme n'ayant pas de lien direct avec le fait

LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE, EN RAISON DU PREJUDICE CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT