Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.

Article R214-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds

Article R214-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Article R214-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Article R2333-120-32 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique doivent adresser tous leurs mémoires et pièces par ce même moyen, sous peine de voir leurs productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par le tribunal

Article R446-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51

Code de l'énergie

L'inscription d'une installation de production de biométhane sur le registre des certificats de production de biogaz est demandée par le titulaire du contrat d'injection de l'installation de production mentionné à l'article D. 446-13, ou son mandataire

Article 6

—

Les ouvriers peuvent être l'objet des mesures disciplinaires ci-dessus, pour inobservation des dispositions du présent arrêté, absence non autorisée, retard à l'arrivée au travail ou départ avant l'heure réglementaire, inexécution des ordres reçus, faute

Article 20-7

—

Faute d'avoir été émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.

Article 1

—

réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition dans les circonstances prévues à l' article 88 du code civil du militaire est survenu par le fait ou à l'occasion du service, sauf faute

Article L501-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

L'enquête technique prévue à l'article L. 501-1 a pour seuls objets l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans détermination des fautes ou des responsabilités.

Article L1234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Code du travail

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Article L2412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du

Article 2045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 15

Code civil

Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

Article Annexe 4

—

PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES Types de mandataires Informations (i) et Personnes morales- Personnes morales contractualisant avec les pouvoirs publics -Acteurs publics, Personnes physiques-non professionnelles Personnes

Article L143-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48

Code du travail

Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire

Article Annexe art. 30

—

Les commissionnaires agréés peuvent s'adjoindre des mandataires spéciaux qualifiés d'accrédités et préalablement agréés par le conseil de direction pour exécuter les ordres, en leur nom, aux corbeilles.

Article L694-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte

Article A811-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 29

Code de commerce

Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant

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