Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé contre M.

Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service

X..., comptable agréé, a été licenciée le 28 octobre 1992 pour faute professionnelle ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses

exercer son droit aux heures de délégation, au mépris de la sécurité des malades qu'il a sous sa responsabilité ; qu'il en résulte que la mutation d'une infirmière déléguée syndicale, en raison de ses fautes

relevant de la faute professionnelle.

pour le compte de sa famille et de lui-même sous forme d'achat de bons de caisse; qu'enfin, la cour d'appel note que l'enquête conduite n'a pas permis d'établir à l'encontre du chef d'agence une faute

professionnelle qui doit être caractérisée ; que la salariée a fait valoir que la sanction ne reposait sur aucun fondement, qu'elle n'avait aucune obligation de remplir un bon d'absence

dont il avait la responsabilité, d'accomplir des heures supplémentaires ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que M.

doses et qu'il subsistait ainsi un risque d'erreur de manipulation ; qu'en tout état de cause, les infractions étaient constituées ; que les peines infligées étaient disproportionnées à la gravité des fautes

de la Régie du Parc était engagée à l'égard de Nicole X... pour avoir commis d'une faute professionnelle consistant dans le fait d'avoir fait une erreur sur la désignation de l'emplacement des combles

lui avait été opposé et qu'elle en ait obtenu l'annulation par un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 mars 1987, a, en ouvrant un cabinet secondaire sans autorisation, commis une faute

partialité et parjure de la République" reproduits dans le paragraphe précédent ; que, de telles allégations dépassent l'exercice d'une simple critique, dès lors qu'elles contiennent l'imputation d'une faute

. ; qu'il y était précisé que " toute faute relative à cet engagement ou toute faute professionnelle entraîneront automatiquement l'annulation de la présente association et l'ouverture du droit à des dommages-intérêts

constitue une faute professionnelle nécessitant des travaux de reprise - les travaux de pose des fermettes industrielles QUE se référant aux plans de charpente de l'entreprise Toujas et Coll, l'expert

Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 19 et 22 de la loi du 4 août 1981 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant

de la faute professionnelle du notaire à 1 151 718 francs et a condamné in solidum André C... et la Mutuelle du Mans, venant aux droits de la MGFA, à lui payer cette somme assortie des intérêts au taux

relevé que Mme X... n'avait pas sollicité sa réinscription au 1er mars 2012, celle-ci a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose qu'elle n'a aucune incapacité légale, qu'elle n'a commis aucune faute

l'enfant Nicolas X..., à payer à la mère de celui-ci, ès qualités, des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice causé par la paralysie du nerf sciatique à la suite d'injections intramusculaires faites