Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 280 résultats pour « faute lourde de l'armateur ou de ses préposés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe III
de la responsabilité qu'il peut encourir dans l'exercice de l'activité professionnelle définie aux conditions particulières du fait des dommages incorporels causés à autrui par suite d'erreurs, omissions ou négligences commises par l'assuré ou ses préposés
Article 1
La liste des personnes autres que les personnes visées à l'alinéa précédent, préposées de l'agence avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité et adresse personnelle. 4.
Article 68
En cas de faute grave le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
Article 12
En cas de faute professionnelle ou d'infraction de droit commun commise par un membre des personnels régis par le présent décret, les sanctions disciplinaires suivantes lui sont applicables :
Article L533-30-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat de travail doivent correspondre à des performances effectives appréciées dans la durée et ne récompensent pas l'échec ou la faute.
Article 1352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
Article R100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49
Le ministre de la défense informe le grand chancelier des fautes graves commises par des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre soumis à son autorité.
Article 1
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe poids lourds " (TPL) ayant pour finalité la collecte et le contrôle de la taxe sur les véhicules de transport
Article 36
L'organisme technique central met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives au contrôle technique des véhicules lourds.
Article R6111-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être proposée au patient dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde,
Article R4124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25
Le greffier reporte également sur le registre, les indications essentielles figurant sur l'extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation produit à l'appui de l'inscription requise, soit le port en lourd du bateau, le type auquel
Article L421-189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 42
Le poids lourd s'entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes ; 2° Il répond à l'un des critères suivants : a) Il relève de la catégorie N ; b)
Article 1
Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires fait partie du service des activités nucléaires et de dissuasion, organisme extérieur placé sous l'autorité du délégué général pour l'armement.
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable au corps militaire des ingénieurs de l'armement, régis par le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
Article 4
Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Article 1
. * 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace dispose :
Article 14
Les candidats et les candidates à un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace doivent être reconnus aptes à l'engagement par un médecin militaire ou, à défaut, par un médecin civil désigné par l'autorité militaire.
Article 3
Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Article 4
Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3
Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
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