" et qu'une clause particulière du contrat prévoyait "Il est convenu expressément entre les parties que quelqu'en soient les raisons en fin de bail ou en cas de résiliation les preneurs sont tenus de repeindre

envisagés, ni en conséquence occupé la cour attenante aux locaux loués, pour laquelle elle n'avait payé aucun supplément de loyer, qu'elle n'établissait pas avoir occupé les lieux faisant l'objet du bail

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 2004), que le 10 mars 1999 Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

commercial comprend une clause de retour gratuit en fin de bail des travaux d'amélioration réalisés par le preneur.

SONT DECEDES, LAISSANT POUR HERITIERS LEUR FILLE IRENE Y..., EPOUSE DE NOEL X..., ET LES DESCENDANTS D'UN FILS PREDECEDE, CLOVIS Y... ; QUE LES EPOUX X..., AU COURS DE L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE

prix de 37 500 francs le mètre carré était dissuasif "dès lors qu'il s'agit d'un appartement occupé", sans rechercher si par l'effet du congé pour vendre, régulièrement délivré à la SCP, qui avait mis fin

société Veolia Transport n'avait pas à mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi; En tout état de cause, il n'est pas avéré de cause économique à cette nouvelle affectation qui est liée à la fin

, qui stipule qu'ils sont acquis au bailleur sans indemnité à la fin du bail, sauf faculté pour celui-ci de demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, étant rappelé que le bail a pris

Le contrat comportait une clause identique à celle du bail de 1907 concernant le sort des constructions en fin de bail.

('), 4°/ Etat des lieux loués en fin de bail : à laisser à la fin de la location les lieux loués et le mobilier en un état d'usure normale.

Cofacrédit et la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) avaient entendu, même si leurs écrits ne reflétaient pas de manière parfaitement explicite la substance de leur accord, mettre fin

Elle indique que la réduction du délai de préavis à six mois prévue à l'article 2.3 du titre III du bail ne concerne que le cas d'un congé ou renouvellement formulé en fin de bail.

QU'UNE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT POUR DEUX NOUVELLES PERIODES DE DIX ANNEES, ETANT PRECISE QUE LES CONSTRUCTIONS ET AMELIORATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE RESTERAIENT, EN FIN DE BAIL, SA PROPRIETE

Y... avait bien été le signataire de l'écrit litigieux et que les époux Z... avaient été eux-mêmes d'accord pour qu'il soit mis fin au bail ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que

BAILLEURS AVAIENT RENONCE AU BENEFICE DU CONGE EN PERCEVANT LES LOYERS SANS RESERVE, POSTERIEUREMENT A SA DELIVRANCE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT METTANT FIN

A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, EXPIRE LE 1ER JUILLET 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, CELUI QUI BENEFICIE D'UNE CESSION REGULIERE DU DROIT AU BAIL PEUT

-Y... ont acquis de Mme Angèle X... le fonds de commerce, avec le droit au bail, exploité dans des locaux appartenant à la société Greff ; que ce bail a été renouvelé pour neuf ans à compter du 1er janvier

l'arrêt attaqué (Besançon, 11 mai 1986), que Mme X... a, en 1953, donné en location aux époux Z... divers locaux à usage commercial ; que ceux-ci ont cédé en 1971 leur fonds de commerce et le droit au bail

vigne ; "alors qu'aux termes de l'article 35 2 du décret du 30 septembre 1953, en sa rédaction issue du décret du 25 février 1987, les droits de replantation de vignes peuvent être transférés, en fin

VUE DE FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, MEME SI CETTE INSTANCE, ENCORE EN COURS, A ETE ENGAGEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE