F-D Pourvoi n° B 17-14.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

de la société BNP Paribas Personal Finance (la banque). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

: Statuant tant sur le pourvoi incident éventuel relevé par la FIFA que sur le pourvoi principal formé par la société Omvesa ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux D-C. se

Bernard X... et de Mme Jacqueline Y... a été prononcé par arrêt du 27 juin 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

    The Court observes that according to the certificate of 17   September 2002 issued by the Ministry of Finance the applicant branch was registered as a legal person.

emprunteurs, au regard de leur obligation de restitution, si le prêt venait ultérieurement à être annulé ; d'où il suit que les moyens sont recevables ; Sur le cinquième moyen, pris en ses deux branches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

s'étant abstenue de respecter les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, de ne pas les avoir informés de l'évolution de leur engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Jean Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations

(Colmar, 15 janvier 1998) l'a débouté de ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

Examen du moyen Sur les quatrième et cinquième branches du moyen 4.

en sa troisième branche, du pourvoi incident, qui est irrecevable.

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 10.

trompeuse dont elle a ordonné la cessation sous astreinte, et a rejeté le surplus des demandes de la société CMF fitness ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches

pour un projet professionnel, et d'avoir pratiqué des taux usuraires ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

F..., ancien ministre des finances de la région de Moscou.