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57 492 résultats pour « fixation à titre provisionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137234fcd5801467740815e

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

X... au paiement d'un capital important à ce titre sans constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69fc1fd0cdc6046d47e0bebe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] la somme de 12 528 € au titre de la clause pénale, - condamné M. [R] à payer à la S.A.R.L. Immomaju la somme de 4 640 € à titre de dommages-intérêts, - condamné M. [R] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7458cdc6046d4774a311

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] ayant permis la fixation de son taux d'incapacité, 2- Déterminer exactement les séquelles, 3- Fixer le taux attribuable au titre des séquelles présentées en fonction des barèmes indicatifs d'invalidité

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea76cdc6046d478806bb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans cet acte, elle conclut à l'infirmation de la décision attaquée, à la réduction des honoraires sollicités, à titre subsidiaire à leur fixation à un montant symbolique ou nul.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a0bccdc6046d47bd0927

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans le cadre de ce redressement judiciaire, la créance de la SCI Saint Michel Luxembourg a été admise, à titre priviiégié, à hauteur de 69 295,69 euros.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de provisions sur charges locatives, taxes et impôts par la société IMPERIAL à la SCI [Adresse 1] au titre des années 2016 à 2024 sont dénuées de cause, En conséquence : - Condamner la SCI [Adresse

Source officielle
TCOM

.

69f0919ecdc6046d47d32dbe

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Certificat provisoire d'immatriculation 11. Devis du Garage KNM du 6 août 2024 12.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre infiniment subsidiaire, et dans l’éventualité où elle serait privée de son droit à restitution du capital, la SA BNP Paribas Personal Finance demande la fixation au passif de la société SVH Energie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le tribunal de grande instance de Bobigny a condamné avec exécution provisoire la société [4] à verser à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique les sommes suivantes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc554f9da36895046916aa

T. Judiciaire

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Au cas présent, les deux CRRMP successivement saisis ont rendu des avis favorables sur la prise en charge de la pathologie déclarée au titre du risque professionnel.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a15eacdcdc6046d4705d346

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il convient de relever que la demanderesse ne formule aucune prétention à ce titre.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad43fcdc6046d47c00aba

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

provisionnel la société 2 MT à payer à l'AGS CGEA de [Localité 1] une provision de 28 076,27 euros, - juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201520

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à un tiers ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre de son avocat d'une demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f4cdc6046d47e1b056

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne (ci-après « la caisse ») a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, le 15 octobre 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00132

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[R] ne contestait pas l'absence de paiement du loyer du mois de janvier 2011, des charges du deuxième trimestre 2011, ou de provision comptabilisée à ce titre, et, partant, l'exigibilité de ces sommes

Source officielle
CA

Chambre civile

6a210d5fcdc6046d47098a9c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A titre subsidiaire : 411.877,68 € Pertes de gains professionnels futurs : [Localité 10] Incidence professionnelle : [Localité 10] Préjudices extrapatrimoniaux Déficit fonctionnel temporaire : 11.437,50

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Anne-Claude Z

6079a85a9ba5988459c4cdcf

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf45cdc6046d47309c36

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

tableau n°57 des maladies professionnelles.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face28cdc6046d47bee873

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

préjudices et 3.000€ à titre de provision ad litem, sollicitant en toute hypothèse 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02744

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI ET BOUHANNA, avocat en la

Source officielle