AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137234fcd5801467740815e
15 avril 1999
15 avril 1999
X... au paiement d'un capital important à ce titre sans constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
Source officiellePage 32 sur 2875
1ère Chambre
69fc1fd0cdc6046d47e0bebe
6 mai 2026
6 mai 2026
[W] la somme de 12 528 € au titre de la clause pénale, - condamné M. [R] à payer à la S.A.R.L. Immomaju la somme de 4 640 € à titre de dommages-intérêts, - condamné M. [R] à payer à M.
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